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Définition de période d'essai

La période d’essai est définie comme « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

L’employeur et le salarié sont libres d’en prévoir une ou non.

Si la loi n’oblige pas à recourir à la période d’essai, la convention collective peut imposer cette obligation.

La période d’essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée maximale de la période d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié de la manière suivante :

Catégorie professionnelle

Durée initiale

Ouvriers et employés

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

Cadres

4 mois

La période d’essai est renouvelable une fois, si un accord de branche le prévoit, pour une durée au plus égale à la durée initiale. Ce renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail intervenant avant la fin de la période d’essai.

Attention, de nombreuses conventions collectives contiennent des dispositions relatives à la période d’essai.

Durée de la période d’essai

Si accord signé après le 26 juin 2008

Plus courte

Applicable

Plus longue

Pas applicable

Si l’employeur n’apporte pas la preuve de l’existence d’une période d’essai et de son acceptation par le salarié, ce dernier est réputé avoir été engagé définitivement au premier jour de son embauche.

Durée contractuelle

Sous réserve du respect des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, la période d’essai reste librement fixée par les parties.

Le point de départ de la période d’essai est la date de l’engagement du salarié (moment où le salarié va commencer à se trouver sous la subordination juridique de son employeur).

La fin de la période d’essai arrive à son terme :

  • soit le dernier jour de la période convenue à minuit. Au-delà, le contrat de travail devient définitif et soumis au droit commun de la rupture ;
  • soit avant le terme convenu, les parties étant libres de rompre à tout moment et sans justification la relation contractuelle pendant la période d’essai et sous réserve du délai de prévenance légal ou conventionnel en vigueur.

Délai de prévenance légal :

  • si l’employeur rompt la période d’essai :
    • 24 heures de préavis si le salarié a été présent moins de 8 jours dans l’entreprise,
    • 48 heures de préavis si le salarié a été présent entre 8 jours et 1 mois,
    • 2 semaines de préavis lorsque le salarié a été présent entre 1 et 3 mois,
    • 1 mois de préavis lorsque le salarié a été présent plus de 3 mois ;
  • si le salarié rompt la période d’essai :
    • 24 heures de préavis s’il a été présent moins de 8 jours,
    • 48 heures de préavis s’il a été présent plus de 8 jours.

La durée de la période d’essai peut être prolongée :

  • soit par accord des parties, sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale conventionnelle ou légale et sous réserve que cette possibilité ait été prévue au contrat ;
  • soit parce que la période d’essai aura été suspendue du fait de la maladie du salarié, de ses congés, de la fermeture de l’entreprise, etc.

Contrat à durée déterminée (CDD)
La période d’essai ne peut excéder :

Durée du CDD

Durée maximale de la période d’essai

Inférieure ou égale à 6 mois

1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines

Supérieure à 6 mois

1 mois

La fixation d’une période d’essai excédant la durée autorisée ne transforme pas pour autant le contrat en CDI, mais la rupture intervenue au-delà du terme maximal de la période d’essai constitue une rupture anticipée du contrat. L’employeur pourra dans ce cas être condamné à verser le total des salaires restant dus jusqu’à la fin du CDD.

La période d’essai n’est jamais exprimée en jours de travail. Il s’agira de jours ou de mois calendaires, de semaines civiles.

Lorsque la période d’essai expire un jour non travaillé (un dimanche), elle prend fin ce jour-là, sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant.

Contrat de travail à temps partiel
La période d’essai d’un salarié recruté à temps partiel ne peut excéder une durée calendaire supérieure à celle d’un salarié embauché à temps complet.

Contrat de travail temporaire (CTT)

La loi prévoit qu’à défaut de convention collective de branche étendue, la période d’essai ne peut excéder :

Durée du contrat d’intérim

Durée maximale de la période d’essai

Inférieure ou égale à 1 mois

2 jours

Entre 1 et 2 mois

3 jours

Supérieure à 2 mois

5 jours

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