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Définition de plan d'action pour l'égalité femmes-hommes

À défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit mettre en place un plan d’action déposé auprès de la DREETS et porté à la connaissance des salariés (par affichage ou tout autre moyen), sous peine d’une sanction financière d’au maximum 1 % de la masse salariale de l’année échue.

Tout employeur d’au moins 50 salariés qui n’est pas couvert par un accord collectif sur l’égalité femmes-hommes (faute de représentants du personnel ou si les négociations ont échoué) doit adopter un plan d’action spécifique.

Ce plan doit permettre d’assurer l’égalité en définissant les objectifs à atteindre et les moyens pour y parvenir. Il doit préciser des critères clairs et opérationnels permettant d’évaluer chaque année l’atteinte de ces objectifs et d’identifier les objectifs de progression à venir.

Le plan doit fixer les objectifs de progression et les moyens de les atteindre dans 3 domaines si l’entreprise compte moins de 300 salariés, ou dans 4 domaines pour les entreprises d’au moins 300 salariés, parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

L’employeur doit établir et afficher sur les lieux de travail une synthèse de ce plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression. Il peut également transmettre cette information par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Cette synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande, et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

L’employeur peut s’adresser à la DREETS pour interroger ses services sur la validité de l’accord ou du plan d’action. Cette démarche, appelée « rescrit », doit être formulée par tout moyen permettant d’attester de sa réception, soit, idéalement, par courrier recommandé avec accusé de réception, et comporter certaines mentions obligatoires. À défaut de demande d’informations complémentaires de la DREETS sous 15 jours de la réception, le dossier pourra être considéré comme complet. Si la DREETS réclame des pièces, l’employeur a un mois pour les transmettre, faute de quoi sa demande sera rejetée. La DREETS dispose de 2 mois à réception du dossier complet pour notifier à l’employeur la validité du projet d’accord ou du plan d’action. À défaut de réponse dans ce délai, le rescrit devra être considéré comme rejeté.

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