Définition de plan d'épargne retraite

Le plan d’épargne retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite.

Le plan donne lieu à ouverture d'un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou union, d'une institution de prévoyance ou union, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire.

Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère ainsi qu'une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

Les sommes versées dans un plan peuvent provenir :

de versements volontaires du titulaire ;
de sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ;
de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Les droits constitués dans le cadre du plan peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance dans les seuls cas suivants :

le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacs ;
l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs ;
la situation de surendettement du titulaire ;
l'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale.

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