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Définition de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime Macron est une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions et de l’impôt sur le revenu.

L’exonération est toutefois réservée aux salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Son montant ne doit également pas dépasser 1000 euros dans le cas général. Ce plafond peut cependant être doublé (2000 euros) dans quatre situations :

  • l’entreprise a moins de 50 salariés ;
  • l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant le versement, un accord qui prend effet avant le 31 mars 2022 ;
  • un accord de branche ou d’entreprise est conclu sur les travailleurs dits de la 2e ligne qui remplit certaines conditions ;
  • l’employeur a engagé une négociation sur un tel accord ou il relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Il est possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires. Ainsi cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

La date du versement de cette prime exonérée était fixée au 31 mars 2022. L’employeur peut bénéficier de l'exonération s’il a procédé à son versement sans attendre la loi. Il faut toutefois que le versement soit intervenu au plus tôt le 1er juin et que l’employeur remplisse bien les conditions légales pour bénéficier de l'exonération.

Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur) ou par décision unilatérale de l’employeur après information du CSE.

Les éditions Tissot proposent un modèle de « décision unilatérale de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » et ses commentaires associés dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

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