Définition de procédure disciplinaire

L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement précisée par les conventions collectives. Dès lors qu’une faute ou qu’un manquement à une règle de l’entreprise est constaté, l’employeur doit informer par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge) le ou les salariés fautifs qu’ils sont sous le coup d’une procédure disciplinaire, impliquant des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, en notifiant, le cas échéant, une mise à pied conservatoire dans l’attente des suites de la procédure engagée. Ce courrier de notification, ou un document ultérieur, aura pour objet de convoquer le ou les salariés présumés fautifs à un entretien individuel (rappel des faits et explications du salarié).

Dans la mesure où la procédure disciplinaire peut déboucher sur un licenciement, le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. À l’issue de celui-ci, et après un délai de réflexion, l’employeur notifie, par écrit, la sanction. Il peut décider d’abandonner la procédure (explications du salarié suffisantes).

Le délai de réflexion que l’employeur doit respecter pour notifier une sanction à un salarié après un entretien disciplinaire est de 2 jours ouvrables.

Important : aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales) et aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Livre blanc : Sanction du salarié

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