Définition de procédure disciplinaire

L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement précisée par les conventions collectives. Dès lors qu’une faute ou qu’un manquement à une règle de l’entreprise est constaté, l’employeur doit informer par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge) le ou les salariés fautifs qu’ils sont sous le coup d’une procédure disciplinaire, impliquant des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, en notifiant, le cas échéant, une mise à pied conservatoire dans l’attente des suites de la procédure engagée. Ce courrier de notification, ou un document ultérieur, aura pour objet de convoquer le ou les salariés présumés fautifs à un entretien individuel (rappel des faits et explications du salarié).

Définitions connexes

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Notification

La notification constitue l'information portée à la connaissance du salarié par le biais d'un document écrit. Cette information peut être réalisée par le biais...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Perte de confiance

La perte de confiance est une notion subjective soumise à l’appréciation de l’employeur.
Or, l’employeur doit disposer d’éléments objectifs, extérieurs à la...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Pouvoir disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de l’entreprise devront respecter, sous peine...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier...

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Réseaux sociaux

Les réseaux sociaux peuvent être définis comme des services en ligne ayant pour but de tisser des liens entre des personnes partageant des intérêts communs....

Pouvoir disciplinaire de l'employeur

Retard

Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention, les sanctions...

Définitions populaires

Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...
Qualité de vie au travail (QVT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC): Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail