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Définition de procédure disciplinaire

L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement précisée par les conventions collectives. Dès lors qu’une faute ou qu’un manquement à une règle de l’entreprise est constaté, l’employeur doit informer par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge) le ou les salariés fautifs qu’ils sont sous le coup d’une procédure disciplinaire, impliquant des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement, en notifiant, le cas échéant, une mise à pied conservatoire dans l’attente des suites de la procédure engagée. Ce courrier de notification, ou un document ultérieur, aura pour objet de convoquer le ou les salariés présumés fautifs à un entretien individuel (rappel des faits et explications du salarié).

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