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Définition de procès verbal de carence

Le procès-verbal de carence des élections est un document écrit qui constate et fait preuve de la carence des candidatures aux élections des délégués du personnel et aux élections du comité d'entreprise. L'établissement du procès-verbal de carence ne doit intervenir qu'après la constatation de la carence totale aux deux tours.

Le procès-verbal de carence, outre les signatures de l'employeur et éventuellement des membres du bureau de vote, précisera obligatoirement les dates et la nature des initiatives prises par l'employeur en vue d'organiser les élections : information du personnel et des organisations syndicales, invitation aux représentants des syndicats en vue de la discussion et de la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; il constatera la carence des candidatures au second tour.

Le procès-verbal doit énoncer les diligences qui ont été accomplies pour l'organisation des élections.

L'employeur doit porter le PV de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information dans l’entreprise . Il lui appartient également de transmettre 2 exemplaires à l'inspection du travail dans les quinze jours suivant le second tour des élections et un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministère du Travail.

À défaut d'établissement d'un tel document, l'employeur s'expose au délit d'entrave.

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