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Définition de rapport annuel

Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Ce rapport écrit fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans différents domaines.

Lors de l'avis rendu sur le rapport, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

De son côté, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. Il est composé d'une partie médicale et d'une partie relative à l'action du médecin du travail sur le milieu du travail. Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise et le transmet au CSE.

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