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Définition de reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur le solde des sommes qui lui étaient dues et qui lui sont versées à la fin de son contrat.

L’employeur a l’obligation d’établir ce document recensant les sommes versées au salarié au moment de son départ de l’entreprise et de le lui remettre. Si le salarié n’effectue pas son préavis, l’employeur peut le lui remettre au moment de son départ physique de l’entreprise.

Cette remise s’impose à l’employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de congés payés, etc.).

Ce reçu a une valeur juridique, puisqu’il ne peut être dénoncé (par lettre recommandée) que dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées et le salarié ne peut plus exercer de réclamations.

Attention, ce reçu de solde de tout compte doit faire mention de l’édition de ce document en double exemplaire, dont un est remis au salarié.

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