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Définition de règlement amiable

Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers (arbitrage, expertise, médiation, etc.).

Les mesures prises dans le règlement amiable pourront avoir un impact sur les contrats de travail, comme par exemple, dans le cas de blocage temporaire des salaires. Avant de s’engager dans un règlement amiable, il faut prendre en considération que ce règlement n’est qu’une mesure provisoire et qu’en conséquence, il sera difficile de proposer aux salariés une mesure entraînant la modification de leur contrat de travail, comme par exemple une réduction de leur salaire.

Dès lors qu’un règlement amiable a été conclu par l’entreprise débitrice avec ses créanciers, toute action en justice individuelle ou collective contre l’entreprise, visant à réclamer les créances visées dans l’accord, est suspendue.

Bien que la loi ne l’impose pas, il semble que le CSE doive être informé et consulté préalablement à l’ouverture du règlement amiable.

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