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Définition de représentant de la section syndicale (rss)

Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour pouvoir être désigné RSS, le salarié doit avoir au moins 18 ans révolus et au minimum 1 an d’ancienneté.

À l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical.

Il dispose pour exercer ses fonctions d’un crédit d’heures, au moins égal à 4 heures par mois. Ces heures sont considérées comme des heures de travail et payées comme telles.

Le mandat du représentant prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.

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