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Définition de représentativité patronale

Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • l'audience.

Au sein de la branche, est considérée comme représentative l’organisation qui satisfait aux critères mentionnés ci-dessus, qui dispose d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche et dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

La représentativité existe au niveau de la branche professionnelle, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau professionnel et interprofessionnel.

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