Définition de représentativité patronale

Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

le respect des valeurs républicaines ;
l'indépendance ;
la transparence financière ;
une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
l'audience.

Au sein de la branche, est considérée comme représentative l’organisation qui satisfait aux critères mentionnés ci-dessus, qui dispose d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche et dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.

La représentativité existe au niveau de la branche professionnelle, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau professionnel et interprofessionnel.

Définitions connexes

Représentant du personnel: Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection …
Représentant syndical au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le …
Représentant syndicale au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le …
Représentativité syndicale: Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, …
Réunion du comité d’entreprise (CE): Depuis le 1^er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.
Réunions du comité social et économique (CSE): L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante …

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