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Définition de représentativité syndicale

Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, tout syndicat doit réunir 7 critères cumulatifs :

  • l'indépendance ;
  • le respect des valeurs républicaines (remplaçant le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation) ;
  • la transparence financière (nouveau critère qui prévoit une certification annuelle des comptes) ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
  • l'influence du syndicat en matière notamment d'activité et d'expérience (ce critère était prévu antérieurement par la jurisprudence, il est devenu l'un des critères légaux) ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
  • l'audience électorale (de 8 % ou 10 % selon le cas).

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