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Définition de rescrit social

Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi vis-à-vis de sa situation. Cette procédure permet à l’employeur de ne pas être redressé sur le point posé. Le rescrit social porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Ce rescrit est étendu aux avocats, experts-comptables, organisations professionnelles d’employeurs ou aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

Attention, aucun rescrit social ne peut être transmis si un avis de contrôle URSSAF a été adressé ou si un recours a déjà été formé sur ce point.

Depuis le 28 octobre 2016, la demande de rescrit social peut s’effectuer par tout moyen permettant de prouver la date de réception.

Le rescrit social doit contenir des mentions obligations :

  • si la demande est effectuée par le cotisant, futur cotisant, avocat ou expert-comptable agissant pour leur compte :
    • le nom et l’adresse du cotisant,
    • le numéro d’immatriculation du cotisant,
    • les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires par rapport à la situation problématique,
    • la présentation précise et complète de la situation dans le but de permettre l’appréciation des conditions dans lesquelles s’applique la réglementation,
    • le secteur d’activité ;
  • si la demande est effectuée par une organisation professionnelle ou une organisation syndicale de branche :
    • nom et adresse de l’organisation,
    • la présentation précise et complète des dispositions de la convention ou de l’accord collectif dans le but d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaisantes.

L’organisme, auquel le rescrit social est adressé, dispose d’un délai de 20 jours pour faire connaître les pièces ou informations manquantes, par tout moyen. Dans ce cas, le demandeur doit renvoyer les éléments manquants sous un mois. À défaut, la demande sera caduque.

La réponse de l’organisme doit s’effectuer dans un délai de :

  • 3 mois lorsque la demande est effectuée par le cotisant, son avocat ou son expert-comptable ;
  • 4 mois lorsque la demande est effectuée par une organisation professionnelle ou syndicale de branche.

L’absence de réponse à la fin de ces délais interdit le redressement de cotisations ou contributions sociales jusqu’à la réponse explicite de l’URSSAF.

L’organisme a la possibilité de modifier sa décision en élaborant une nouvelle décision. Cette dernière doit être motivée et être transmise par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et comporter les voies et délais de recours.

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