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Définition de retenues sur salaire

Les retenues sur salaire sont possibles mais la loi les définit et encadre leur utilisation.

Si l’employeur a versé par erreur une somme indue au salarié, il peut lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net. Il a 3 ans pour le faire dès le moment où il s’aperçoit de son erreur.

L’employeur tout comme un tiers peut pratiquer une retenue sur salaire.

Les situations dans lesquelles les retenues sont possibles :

  • lorsque l’employeur a versé une rémunération supérieure à celle que le salarié devait percevoir, il peut effectuer une retenue mais il ne peut récupérer la somme en une fois (respect de la portion saisissable) ;
  • lorsque le salarié s’absente pour cause de maladie ;
  • les saisies et cessions sur rémunérations ;
  • le prêt les avances et acomptes consentis sur le salaire ;
  • la saisie directe de la pension alimentaire.

Certaines retenues sont par contre non autorisées :

  • exercice du droit de retrait par le salarié ;
  • temps nécessité pour les examens médicaux.

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