Définition de retraite anticipée

Depuis le 1^er septembre 2023, les assurés qui ont eu une carrière longue et qui justifient de la durée d’assurance cotisée requise peuvent bénéficier d’une retraite anticipée.

Les bornes d’âge sont :

• 58 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
• 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 18 ans ;
• 62 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans ;
• 63 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l'âge de 21 ans.

Les assurés sont réputés avoir débuté leur activité avant l’âge de 16, 18, 20 et 21 ans, s’ils justifient :

• d’une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16^e, 18^e, 20^e et 21^e anniversaire ;
• s’ils sont nés au cours du 4^e trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue ci-dessus, d'une durée d'assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16^e, 18^e, 20^e et 21^e anniversaire.

Les salariés qui ont débuté leur activité professionnelle avant 20 ans bénéficient de dispositions particulières :

• pour les salariés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus, l’âge est abaissé à 60 ans ;
• pour les salariés nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus : il faut prendre l’âge légal de la retraite minoré de 2 ans à 6 mois ;
• pour les salariés nés en 1969 : l’âge et fixé à 61 ans et 9 mois.

Depuis cette même date, afin d’améliorer le recours au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente, une nouvelle obligation d’information à la charge de la CNAV est créée. Ainsi, tous les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % devront être contactés dans l’année de leurs 59 ans.

Depuis le 1^er septembre 2023, en cas d’inaptitude au travail reconnue, l’assuré peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée et s’en aller avant l’âge légal fixé à 64 ans.

Ce dispositif de retraite anticipée vise les assurés :

• reconnus médicalement ou présumés inapte au travail ;
• justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• ex-titulaires d’une pension d’invalidité ;
• anciennement bénéficiaires de l’allocation d’adultes handicapés.

Pour les assurés nés à partir du 1^er septembre 1961, dont la retraite prend effet à compter du 1^er septembre 2023, l’âge de la retraite a été progressivement relevé à raison de 3 mois par génération pour atteindre 64 ans. Cependant, l’état de santé de certains salariés justifie que leur âge de départ à la retraite soit maintenu à 62 ans, c’est pour cela que la réforme de 2023 a créé une nouvelle catégorie de départ à la retraite pour les assurés définis précédemment. Ces assurés peuvent donc continuer de partir à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50 % malgré la réforme.

La demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail est effectuée dans les conditions de droit commun.