Définition de retraite complémentaire

La retraite complémentaire est un régime de retraite obligatoire, mis en œuvre par des caisses de retraites, associations ou organismes publics, alimentés par des cotisations prélevées sur les salaires (cotisations salariales et patronales).

Au moment de son départ en retraite, le salarié perçoit une retraite complémentaire qui vient en complément de la pension de retraite du régime général de Sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont remplacés par un seul régime où les cadres et les non-cadres ne sont plus distingués.

La date du transfert aux unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations dues au régime AGIRC-ARRCO, initialement prévue en 2022, est officiellement reportée au 1^erjanvier 2024.

L’ensemble des droits et obligations des régimes distincts AGIRC et ARRCO a été repris.

Les paramètres de fonctionnement de ce régime unifié sont définis dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Un régime de retraite complémentaire paritaire par répartition, dénommé AGIRC-ARRCO, reprend l’ensemble des droits et obligations des régimes AGIRC et ARRCO institués respectivement par la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et l’ANI de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

Le régime de retraite fonctionne par répartition et par points. Depuis le 1^er novembre 2022, la valeur du point est fixée à 1,3498 euro. Il s’appuie sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle en vertu de laquelle les cotisations des actifs financent chaque année le service des pensions des retraités et servent également à la constitution de réserves pour faire face aux changements démographiques et aux risques économiques.

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises relevant de la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels doivent adhérer auprès d’Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO.

Les majorations sont applicables quand les cotisations n’ont pas été acquittées à la date butoir. Lors de sa réunion du 13 décembre 2022, la commission paritaire AGIRC-ARRCO a décidé que le taux des majorations applicables aux cotisations versées tardivement au cours de l’année 2023 reste fixé à 0,60 % par mois. Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 34 euros pour 2023 au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 102 euros pour une périodicité trimestrielle.

Une circulaire n° 2021-05-DRJ, du 21 juillet 2021, fait le bilan des dispositifs d’exonération des cotisations de retraite complémentaire. Elle se présente sous la forme de cinq fiches :

exonération réduction générale des cotisations patronales ;
exonération apprentis ;
exonération LODEOM (dispositif spécifique aux établissements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion) ;
exonération « aide à domicile » ;
exonération impatriés.

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