Définition de retraite progressive
La retraite progressive est un aménagement de la carrière professionnelle qui permet à un salarié qui est en activité professionnelle d’obtenir une fraction de la retraite, tout en poursuivant une activité à temps partiel inférieure à 80 % de la durée légale ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir atteint 60 ans (porté à 62 ans progressivement à 62 au même rythme que le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite) et justifier de la durée d’assurance (150 trimestres) exigée par rapport à son année de naissance (les périodes d’assurance au titre des régimes spéciaux ne sont pas prises en compte). Il exerce une activité à temps partiel (minimum 40 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, sans dépasser 80 % de cette même durée), tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite (retraite de base et complémentaire), et justifie d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes obligatoires confondus.
La fin de la retraite progressive a lieu le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation justifiant la suppression.
Depuis le 1er janvier 2022, la retraite progressive s’applique, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours. Il faut justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale de travail.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le fait de priver les salariés en forfait jours réduit d’accéder à la retraite progressive instituait une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi. La différence de traitement n’est pas en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ceci s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet depuis le 1er janvier 2022.
Définitions connexes
- Relevé de carrière
Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi que les salaires correspondants. …
- Retraite
Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant …
- Retraite complémentaire
La retraite complémentaire est un régime de retraite obligatoire, mis en œuvre par des caisses de retraites, associations ou organismes publics, alimentés par …
- Retraite supplémentaire
Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et …
- Réversion
La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.
En fait, il …
- Vieillesse
La vieillesse, en droit social est relative à l’assurance vieillesse et à la pension de vieillesse que le salarié pourra percevoir une fois qu’il sera à la …
Définitions populaires
- Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
- Absence non rémunérée
Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
- Accessoires de salaire
Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
- Accroissement temporaire d'activité
L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
- Agent de maîtrise
Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
- Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
- Salarié
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
- Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
- Prime d'assiduité
La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
- Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité