Définition de réversion
La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.
Le conjoint survivant ne doit pas toucher de revenus supérieurs à 24 710,40 euros annuels brut s'il vit seul ou 39 536,64 euros s'il vit en couple.
Si le défunt justifie :
- de 15 ans d’assurance retraite au régime général : le montant de la pension de réversion est d’un montant minimum de 3983,29 euros par an (soit 331,94 euros mensuels) ;
- de moins de 15 ans d’assurance retraite au régime général : le montant est réduit à due proportion de sa durée d’assurance.
Le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier.
En fait, il s’agit de la partie des pensions de retraite versée au conjoint survivant ou aux ayants droit de salariés retraités. Dans le cas de salariés décédant au cours de leur vie professionnelle, ces ayants droit peuvent cependant bénéficier eux aussi de ces prestations, sous condition d’âge minimal ; les pensions de réversion prennent alors le relais d’autres dispositifs tels que l’allocation veuvage.
Les pensions de réversion sont versées au conjoint d’un assuré décédé ou disparu, sous conditions d’âge et de ressources.
L’attribution d’une pension de réversion, versée mensuellement, doit faire l’objet d’une demande auprès de la CARSAT ou d’un point retraite, établie sur un formulaire spécial et accompagnée des justificatifs nécessaires.
La pension est versée mensuellement de la même manière que la pension de retraite.
Depuis le 30 décembre 2019, la pension de réversion n’est pas due au conjoint survivant condamné pour des violences conjugales sur son époux.
Depuis le 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles règles relatives aux conditions de liquidation des pensions de réversion à la suite du décès de personnes n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite AGIRC-ARRCO (décès d’actifs) survenus avant le 1er janvier 2019 afin d’en améliorer l’accès.
En cas de décès d’actifs survenus :
- entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 2018, les conjoints et ex-conjoints survivants peuvent bénéficier pour l’ensemble des droits d’une pension de réversion dès l’âge de 55 ans et d’un taux de réversion de 60 % ;
- avant le 1er juillet 1996, les conjoints et ex-conjoints survivants peuvent bénéficier pour l’ensemble des droits d’une pension de réversion dès l’âge de 50 ans et du taux de réversion prévu par la réglementation en vigueur (AGIRC, ARRCO ou règlements intérieurs) à la date du décès.
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