Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de rupture anticipée

La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim avant le terme fixé. Attention, la rupture ne doit pas être illégale.

Dans le cas d’une rupture illégale du CDD du fait de l’employeur, ce dernier doit verser au salarié une somme correspondant au minimum à l’intégralité des rémunérations qu’il aurait perçues si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Elle est calculée en fonction de la rémunération nette du salarié dans laquelle sont intégrés non seulement le salaire, mais aussi les primes, indemnités, gratifications, etc. Pour les contrats sans terme précis, les juges retiennent la durée prévisible du contrat. Cette indemnité est due quoi qu’il arrive (salarié qui retrouve du travail, employeur qui propose la réintégration du salarié, etc.) et constitue un minimum. L’indemnité de rupture a le caractère de dommages-intérêts et suit donc le régime juridique de ces derniers.

Définitions connexes

Rupture du contrat de travail

Procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles...

Rupture du contrat de travail

Reçu pour solde de tout compte

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît...

Rupture du contrat de travail

Résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. Il...

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle collective

Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui...

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des...

Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat

Cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ en retraite ou la mise...

Définitions populaires

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...

Santé et sécurité

Qualité de vie au travail (QVT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance,...

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...

Evolution de l'entreprise

Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau...