Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de saisie des salaires

La saisie sur salaires se définit comme un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.

En cas de contestation, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, quel que soit le montant de la saisie.

Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2023 :

Tranche annuelle de salaire net *

Tranche mensuelle de salaire net

Quotité saisissable sur la tranche

Fraction saisissable maximale sur la tranche

Cumul des fractions saisissables (au maximum)

inférieure ou égale à 4170 €

inférieure ou égale à 347,50 €

1/20

17,38 €

17,38 €

supérieure à 4170 € et inférieure ou égale à 8140 €

supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € (inclus)

1/10

33,08 €

50,46 €

supérieure à 8140 € et inférieure ou égale à 12 130 €

supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1010,83 € (inclus)

1/5

66,50 €

116,96 €

supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €

supérieure à 1010,83 € et inférieure ou égale à 1340 € (inclus)

1/4

82,29 €

199,25 €

supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €

supérieure à 1340 € et inférieure ou égale à 1670,83 € (inclus)

1/3

110,28 €

309,53 €

supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €

supérieure à 1670,83 € et inférieure ou égale à 2007,50 € (inclus)

2/3

224,45 €

533,98 €

supérieure à 24 090 €

supérieure à 2007,50 €

totalité

* Tranche majorée de 1610 euros par personne à charge.

Exemple : pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1640 euros, la retenue légale mensuelle est de 299,25 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1640 euros se situe dans la 5e ligne : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1640 – 1340 = 300 €. Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 300 = 100 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 100 + 199,25 = 299,25 €.

Le salaire après retenue sera donc : 1640 – 299,25 = 1340,75 €.

Une fois calculé le montant de la saisie maximale pouvant être déduite de la rémunération mensuelle du salarié, il convient de vérifier si la rémunération nette après déduction de la saisie n'est pas inférieure à un plancher. En effet, l'application de la saisie ne peut pas conduire un salarié à percevoir sur un mois donné une rémunération nette inférieure au montant du revenu de solidarité active, soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022, suite à une revalorisation par la loi sur le pouvoir d’achat. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. Ce plancher doit être apprécié hors remboursement de frais professionnels et pensions de retraite servis directement par l'entreprise.

Définitions connexes

Salaire, primes et indemnités

Retenues sur salaire

Les retenues sur salaire sont possibles mais la loi les définit et encadre leur utilisation.

Si l’employeur a versé par erreur une somme indue au salarié, il …

Salaire, primes et indemnités

Revalorisation

La revalorisation consiste en une actualisation périodique d’un chiffre : minima sociaux, indices, salaires, points, coefficient, etc.

Salaire, primes et indemnités

Revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure une augmentation des revenus et complète les ressources des personnes qui travaillent mais qui ont des revenus …

Salaire, primes et indemnités

Salaire

Le salaire est la somme allouée par l’employeur en contrepartie d’un travail effectué à son profit par un salarié. Le salaire est l’un des éléments du contrat …

Salaire, primes et indemnités

Salaire minimum

Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi (SMIC) ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans …

Salaire, primes et indemnités

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Le SMIC est le minimum de salaire attribué à un salarié pour une heure de travail effectif. Tous les salariés sont en principe concernés sous réserve de …

Définitions populaires

Santé et sécurité

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …

Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …

Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
Top 5 des téléchargements en droit du travail