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Définition de saisie des salaires

La saisie sur salaires se définit comme un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.

En cas de contestation, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, quel que soit le montant de la saisie.

Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2023 :

Tranche annuelle de salaire net *

Tranche mensuelle de salaire net

Quotité saisissable sur la tranche

Fraction saisissable maximale sur la tranche

Cumul des fractions saisissables (au maximum)

inférieure ou égale à 4170 €

inférieure ou égale à 347,50 €

1/20

17,38 €

17,38 €

supérieure à 4170 € et inférieure ou égale à 8140 €

supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 € (inclus)

1/10

33,08 €

50,46 €

supérieure à 8140 € et inférieure ou égale à 12 130 €

supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1010,83 € (inclus)

1/5

66,50 €

116,96 €

supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €

supérieure à 1010,83 € et inférieure ou égale à 1340 € (inclus)

1/4

82,29 €

199,25 €

supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €

supérieure à 1340 € et inférieure ou égale à 1670,83 € (inclus)

1/3

110,28 €

309,53 €

supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €

supérieure à 1670,83 € et inférieure ou égale à 2007,50 € (inclus)

2/3

224,45 €

533,98 €

supérieure à 24 090 €

supérieure à 2007,50 €

totalité

* Tranche majorée de 1610 euros par personne à charge.

Exemple : pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1640 euros, la retenue légale mensuelle est de 299,25 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1640 euros se situe dans la 5e ligne : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1640 – 1340 = 300 €. Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 300 = 100 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 100 + 199,25 = 299,25 €.

Le salaire après retenue sera donc : 1640 – 299,25 = 1340,75 €.

Une fois calculé le montant de la saisie maximale pouvant être déduite de la rémunération mensuelle du salarié, il convient de vérifier si la rémunération nette après déduction de la saisie n'est pas inférieure à un plancher. En effet, l'application de la saisie ne peut pas conduire un salarié à percevoir sur un mois donné une rémunération nette inférieure au montant du revenu de solidarité active, soit 598,54 euros depuis le 1er juillet 2022, suite à une revalorisation par la loi sur le pouvoir d’achat. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. Ce plancher doit être apprécié hors remboursement de frais professionnels et pensions de retraite servis directement par l'entreprise.

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