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Définition de sanction discriminatoire

Les sanctions discriminatoires sont des interdictions imposées par la loi (interdictions légales).
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend des sanctions qui portent atteintes aux libertés individuelles, qui sont prises à l’égard de certains comportements (exercice d’un droit, refus de harcèlement moral et/ou sexuel) ou encore les sanctions qui sont prises en méconnaissance du principe du non-cumul de sanctions.

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