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Définition de sanction pécuniaire

La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.

Compte tenu de l’évolution jurisprudentielle, on peut dire que constitue une sanction pécuniaire toute mesure qui affecte directement ou indirectement la rémunération de la personne qui a fourni une prestation de salaire.

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