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Définition de section syndicale d’entreprise

La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale est formée par un ou des salariés de l’entreprise affiliés au même syndicat. La faculté de constituer une section syndicale est réservée aux seuls syndicats représentatifs. En tant que simple émanation d’un syndicat, la section syndicale n’a pas de personnalité morale. Cette absence de personnalité morale empêche donc la section syndicale de l’entreprise d’être condamnée ou d’agir en justice et de conclure en son nom des accords juridiques.

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