Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Définition de travail dominical

Le principe veut que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche.

Le Code du travail prévoit plusieurs exceptions au repos hebdomadaire accordé le dimanche :

  • le repos hebdomadaire par roulement (hôtels, restaurants et débits de boissons ; hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies ; entreprises de journaux et d’information ; zones internationales ; commerces de détail dans les gares ; immobilier, etc.) ;
  • les salariés spécialistes dans les usines à feu continu ou à marche continue, les gardiens et concierges ;
  • le personnel des entreprises de navigation intérieure ;
  • le personnel des commerces alimentaires, des zones commerciales définies par une offre commerciale et une demande potentielle essentiellement importante, des établissements situés dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes.

Il convient également de citer le droit local en Alsace-Moselle.

En effet, en Alsace (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et en Moselle, les dispositions du Code du travail relatives au repos dominical ne sont pas applicables, en raison du maintien de dispositions anciennes et issues du droit local.

La loi « Macron » identifie quatre zones qui se substituent aux précédentes zones de dérogations géographiques.

Dans ces zones, un employeur d’un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et services peut donner le repos hebdomadaire à ses salariés un autre jour que le dimanche, par roulement.

Il devra, pour ce faire, appliquer un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou au niveau territorial, prévoyant des contreparties (notamment salariales) ou des compensations à cette organisation. Cet accord devra notamment prévoir des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et des compensations des charges induites par la garde d’enfants. Il doit également prévoir la possibilité pour le salarié de revenir au repos hebdomadaire du dimanche.

Faute d’accord, et dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur devra faire adopter une décision unilatérale sur les contreparties octroyées, par ratification à la majorité des salariés concernés.

En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l’employeur aura 3 années de délai avant de devoir appliquer un accord collectif.

Les salariés travaillant le dimanche doivent le faire de façon volontaire et donner au préalable leur accord exprès par écrit.

Un salarié ne peut pas être sanctionné, ni licencié, ni refusé à l’embauche, pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Les zones géographiques d’application de ce dispositif sont les suivantes :

  • les zones touristiques (ZT) : elles concentrent les établissements situés dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes ;
  • les zones touristiques internationales (ZTI) : elles concentrent des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et sont situés dans des zones touristiques internationales. Ces zones sont identifiées au regard de leur rayonnement international, de l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers, et de l’importance des achats de ces derniers dans ces zones ;
  • les emprises des gares d’affluence exceptionnelle : sont concernés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services, et situés dans l’emprise d’une gare ne faisant pas partie d’une ZTI ;
  • les zones commerciales (ZC) : elles se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante, le cas échéant compte tenu de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Les PUCE existant à la date de promulgation de la loi du 6 août 2015 sont de droit transformées en ZC.

Les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques sont précisées, en particulier les critères à prendre en considération pour leur délimitation.

Ouverture jusqu’à 12 dimanches dans l’année

La liste des dimanches où le travail est possible doit être arrêtée au plus tard au 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante. Le nombre de dimanches où le travail est autorisé est de 12.

Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface n’excède pas en principe 400 m2, les éventuels jours fériés travaillés (sauf le 1er mai) sont déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.

Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier:

  • d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
  • et d’un repos compensateur équivalent au temps travaillé.

Le travail les dimanches d’ouverture décidés par le maire suppose le volontariat du salarié exprimé par écrit de façon expresse.

Définitions connexes

Conditions particulières de travail

Travail à domicile

Est considéré comme travailleur à domicile le salarié répondant aux conditions suivantes :

  • rémunération forfaitaire ;
  • exécution, pour le compte d’un ou …
Conditions particulières de travail

Travail à temps partiel

Le salarié à temps partiel est un salarié dont l’horaire de travail est inférieur à la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, à la …

Conditions particulières de travail

Travail de nuit

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail …

Conditions particulières de travail

Travailleur indépendant/Travailleur non salarié

Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les …

Conditions particulières de travail

Travailleur temporaire

Travailleur (appelé communément intérimaire) salarié par une entreprise de travail temporaire (ou agence d'intérim), dont les services sont loués auprès de …

Conditions particulières de travail

Travail posté

On parle de travail posté pour tout mode d'organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes …

Définitions populaires

Santé et sécurité

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)

La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …

Embauche et contrat de travail

Agent de maîtrise

Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …

Salaire, primes et indemnités

Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …

Absences, congés, maladies et accidents

Absence non rémunérée

Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …

Embauche et contrat de travail

Accroissement temporaire d'activité

L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …

Divers

Tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …

Conditions particulières de travail

Salarié

Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …

Salaire, primes et indemnités

Prime d'assiduité

La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …

Salaire, primes et indemnités

Rappel de salaire

Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …

Embauche et contrat de travail

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre
Glossaire par catégorie
Top 5 des téléchargements en droit du travail