Définition de travailleur indépendant/travailleur non salarié

Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il n’a pas de contrat de travail et travaille pour son propre compte. Il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu’auprès de l’URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d’allocations familiales. Sur le plan fiscal, ses revenus professionnels sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou encore des sociétés (cas des EURL).

Attention, dès lors qu’il y a inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, il existe une présomption simple de non-salariat. Par conséquent, cette présomption peut être renversée s’il y a la démonstration d’un lien de subordination juridique permanente. On se retrouve face à une dissimulation punie sur le plan pénal.

Pour être reconnu travailleur indépendant, il faut remplir les conditions suivantes :

• être immatriculé au titre de l’activité auprès d’un organisme d’affiliation ;
• être dirigeant d’entreprise ;
• définir ses conditions de travail (sauf contrat avec un donneur d’ordre) ;
• avoir une activité commerciale qui relève du régime microsocial.

Le travailleur indépendant qui arrête son activité peut bénéficier sous conditions de l’assurance chômage. Les conditions d'ouverture de droit à l'allocation en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité, sont fixées. Le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des 2 années d'activité non salariées pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 10 000 euros.

Depuis le 1^er avril 2022, le montant forfaitaire de l'allocation et le montant minimum d'allocation pouvant être versé quand les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation est fixé. Le montant forfaitaire est de 26,30 euros par jour et le montant minimum est de 19,73 euros par jour.

Les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et les conditions d'exercice de cette représentation ont été précisées, ainsi que celles de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail.

Précisions sur les modalités d’application des mesures gouvernementales sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise de la Covid-19

Sont visés les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs mentionnés ci-dessous et qui répondent à certaines conditions d’éligibilité :

• secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
• secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 ;
• secteurs dits S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité.

Selon les dispositifs mis en place par les différentes lois (rectificatives pour 2020 et 2021, financement de la Sécurité sociale pour 2021), les mesures prenaient la forme d’une exonération de cotisations selon les dispositifs prévus ou d’un montant forfaitaire de l’exonération selon les secteurs et les dispositifs.

Depuis le 1^er juillet 2022, les modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants sont modifiées.