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Définition de tribunal de grande instance (tgi)

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance était une juridiction compétente pour statuer sur les litiges collectifs. Il s’agit par exemple :

  • des litiges relatifs aux licenciements économiques collectifs ;
  • de la désignation de l’expert-comptable du comité social et économique ou du comité d’entreprise ;
  • des litiges relatifs aux plans de sauvegarde de l’emploi (anciens plans sociaux) ;
  • des litiges relatifs aux contestations de l’ordre des licenciements ;
  • de l’interprétation d’une convention collective.

Il était parfois saisi en référé pour prévenir un dommage imminent (par exemple, dépôt de préavis de grève illégal, expulsion de grévistes occupant l’entreprise en cas de risque à la sécurité, etc.).

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