Définition de tribunal d’instance (ti)

Depuis le 1^erjanvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance était une juridiction qui avait des compétences diversifiées en droit social pour les litiges relatifs :

aux élections ou la mise en place des représentants du personnel ;
à la négociation d’accords préélectoraux avec les organisations syndicales ;
à l’appréciation de la représentativité des syndicats ;
à la gestion de tout le contentieux électoral ;
aux saisies sur salaires ;
à la participation ;
aux abus commis au cours de la grève et/ou la participation à un mouvement illicite mettent en jeu la responsabilité des acteurs ;
aux contestations relatives à la proclamation des résultats des élections du conseil de prud’hommes.

Définitions connexes

Tribunal correctionnel: Le tribunal correctionnel est un tribunal répressif, il est compétent en cas de poursuites pénales et de litiges portant sur des infractions pénales …
Tribunal de grande instance (TGI): Depuis le 1^erjanvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

Le tribunal de grande instance …
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Tribunal judiciaire: Depuis le 1^er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié …
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