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Définition de tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) est supprimé et le contentieux des affaires de Sécurité sociale a été confié aux pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI). Au 1er janvier 2020, les TGI ont fusionné avec les tribunaux d'instance (TI) pour devenir les tribunaux judiciaires (TJ).

Le TJ est compétent pour les litiges relevant :

  • du contentieux de la Sécurité sociale (assujettissement, cotisations, prestations, degré d'invalidité, inaptitude, état d'incapacité, etc.) ;
  • du contentieux relatif à la faute inexcusable en matière d'accident du travail ;
  • de l'admission à l'aide sociale.

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Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire.

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