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Définition de unité économique et sociale (ues)

Une unité économique et sociale (ues) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées comme une entreprise unique. Chaque société reste l’employeur distinct de ses propres salariés (la reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de transférer les contrats de travail à une des sociétés et l’UES en tant que telle n’a pas la personnalité juridique) et conserve ses propres accords collectifs s’ils ne sont pas communs.

Lorsqu'une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. Un CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les UES comportant au moins 2 établissements.

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