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Définition de urssaf

L’urssaf est l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Sa mission principale est de percevoir les cotisations sociales et patronales.

L’URSSAF a également d’autres compétences comme :

  • l’immatriculation des cotisants que sont les entreprises, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers et les employeurs, assurés volontaires ;
  • le recouvrement amiable et forcé des cotisations ;
  • le contrôle pour assurer l’égalité de traitement ;
  • le contrôle de l’application de la réglementation sociale ;
  • la lutte contre les fraudes et falsifications, etc.

Elle dispose en outre d’un privilège, et le fait de ne pas payer l’ensemble des cotisations à la date d’exigibilité le fait naître automatiquement.

Quand l’employeur doit des sommes à l’URSSAF et à condition qu’elles n’aient pas de caractère définitif, il peut conclure une transaction employeur-URSSAF afin de terminer une contestation. La transaction est exclue en cas de travail dissimulé. L’employeur doit faire une demande motivée par écrit et l’adresser par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le modèle de proposition de protocole transactionnel a été publié.

Depuis le 1er juillet 2019, les documents papier nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales peuvent être conservés sur support informatique. Depuis le 1er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, ainsi que les originaux avec l’accord de l’employeur.

Depuis le 15 septembre 2019, les URSSAF recueillent les déclarations sociales, calculent, recouvrent et vérifient les cotisations dues par les employeurs qui ont recours au titre emploi-service entreprise (TESE) ou au chèque emploi associatif (CEA).

Depuis le 1er janvier 2020 :

  • le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l’obligation de l’AGEFIPH pour les travailleurs handicapés est transféré aux URSSAF et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ;
  • si suite à un contrôle, l’employeur n’a pas tenu compte des observations de l’URSSAF, la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité est prolongée de 1 an ;
  • pour les contrôles engagés à cette date, les observations sont faites en considération des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. Ainsi, les déclarations effectuées pendant le contrôle seront exclues de cette vérification ;
  • le délai de réponse à la lettre d’observations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail est porté à 60 jours (au lieu de 30 jours) si l’employeur en fait la demande. Attention, ce délai supplémentaire n’est accordé que si la demande est reçue avant l’échéance des 30 jours ;
  • le passage d’un contrôle sur pièces à un contrôle sur place n'est plus automatique, il est possible.

Les modalités de calcul des seuils d’effectif sont modifiées depuis le 1er janvier 2020. Cela touche aux cotisations et exonérations sociales. L’effectif annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ; les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé sont exclus pour établir cette moyenne. En cas de franchissement d’un seuil d’effectif à la hausse, ce dernier ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Les agents de contrôle de l'URSSAF ont un droit de communication qui leur permet d'obtenir les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé. Depuis le 1er janvier 2022, pour rendre cette fonction plus efficace, ils peuvent demander une communication par voie dématérialisée.

Conflit en Ukraine

Les entreprises en difficulté du fait de la hausse des prix de l’énergie ou de la baisse de leur activité à l’export peuvent se rapprocher de leur URSSAF pour obtenir un délai de paiement de leurs cotisations sociales pour les prochaines échéances, et ce délai ne concerne que la part patronale. La demande de délai de paiement s’effectue, une fois connecté aux services en ligne (urssaf.fr), à partir du tableau de bord. Il suffit de cliquer sur le bouton « régulariser » et ensuite « demander un délai ». La demande doit préciser :

  • le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement ;
  • le nombre d’échéances sur lesquelles le paiement est étalé ;
  • la date de la première échéance souhaitée ;
  • les motifs de la demande.

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