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Définition de usage d’entreprise

L’usage d’entreprise est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise qui permet aux salariés de bénéficier d’avantages supplémentaires par rapport à ce à quoi ils ont droit en vertu de la loi, de la convention collective ou de leur contrat de travail.

Cette pratique peut être dénoncée mais l’employeur doit informer les représentants du personnel (le CSE, s’il existe dans l’entreprise) et les salariés de manière individuelle. Concernant le délai de prévenance, il doit être suffisant pour permettre l’ouverture d’éventuelles négociations.

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Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

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