Définition de validation des acquis de l'expérience (vae)

La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.

Jusqu’à présent, étaient concernés les salariés (en CDI, CDD, intérimaires, etc.), les non-salariés, agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) et les travailleurs solidaires effectuant, depuis au moins 12 mois, des activités solidaires au sein d’organismes communautaires et d’activités solidaires. La loi ne prévoit aucune condition d’âge, de niveau d’études ou de situation professionnelle. La VAE ne peut se faire qu’avec le consentement du salarié. Avec la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022, toute personne peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, si elle justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. L’ancienneté minimale de 1 an est supprimée. La VAE est prononcée par un jury dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret (à paraître).

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF et qui peut être refusée pour des raisons de service. Dans ce cas, l’employeur doit motiver son report sous un délai et selon des modalités définis par décret. La durée de cette absence ne peut pas dépasser 48 heures par session d'évaluation, sauf accord collectif.

Les heures consacrées à la VAE dans le cadre d’un congé spécifique, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération égale à celle qu'aurait perçue le salarié s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 48 heures, continues ou discontinues, par validation et de la protection sociale.

Les frais éligibles à la démarche de VAE sont les frais de procédure et d'accompagnement (exemple : transport, repas, hébergement, formations obligatoires ou complémentaires recommandées, frais de session d'évaluation). L'accompagnement est proposé en fonction des besoins du candidat.

L’entretien professionnel dont bénéficient les salariés tous les 2 ans doit comporter des informations relatives à la VAE.

Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la VAE au portail national dématérialisé dédié à la VAE (www.vae.gouv.fr).

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