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Définition de versement transport/versement mobilité

Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Il est recouvré par les URSSAF qui sont chargées ensuite de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité (collectivités territoriales) en charge des transports.

Faisant suite à la loi d’orientation des mobilités, le versement destiné au financement des transports en commun est devenu le versement destiné au financement des services de mobilité. Ce changement de terminologie n’a pas de conséquence sur le champ d’application des employeurs redevables et sur l’assiette de la contribution.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ainsi, par exemple :

  • pour la communauté de communes Argentan intercom, le taux de versement mobilité passe à 0,45 % dans les communes d'Argentan et de Sarceaux (code partenaire 9306105). L’AOM a également décidé d'étendre le versement mobilité aux autres communes de son territoire mais à un taux de 0,22 % pour la première année ;
  • la communauté d'agglomération région nazairienne et de l'estuaire fixe son taux de versement mobilité à 1,75 % ;
  • la communauté d’agglomération de Haguenau porte le taux de versement mobilité pour l’ensemble de son territoire à 0,60 % ;
  • la communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo porte son taux à 0,55 % ;
  • pour la communauté d'agglomération Chartres métropole, le taux de versement mobilité est porté à 1,95 % pour le périmètre du code partenaire 9302809, et à 1,12 % pour le périmètre du code partenaire 9302812 ;
  • la communauté de communes Les Sorgues du Comtat étend le versement mobilité (VM) sur l'ensemble de son territoire. Le taux de versement mobilité est de 0,50 %.

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107. De plus, certaines communautés d’agglomération fusionnent des codes partenaires (exemples : communautés d’agglomération du Choletais, de Troyes Champagne métropole).

Depuis le 1er janvier 2021, le taux de versement mobilité est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

  • le syndicat mixte de coordination des transports collectifs d'Eure-et-Loir (9312801) ;
  • le syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (9316001, 9316012, 9316016, 9316018, 9316019, 9316020) ;
  • le syndicat mixte des transports urbains du bassin thiernois (9306304) ;
  • le conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées (9306015) ;
  • la métropole européenne de Lille (9305912) ;
  • la communauté d'agglomération castelroussine (9303602) ;
  • la communauté d’agglomération Chartres métropole (9302809 et 9302812) ;
  • la communauté d’agglomération Carcassonne agglo (9301103) ;
  • la communauté d'agglomération du Libournais ;
  • la communauté de communes de Miribel et du Plateau (9300105) ;
  • la ville d'Apt.

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement à la hausse ne sera pris en compte que quand il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles successives. Par contre, en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1re année.

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