Définition de versement transport/versement mobilité

Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Il est recouvré par les URSSAF qui sont chargées ensuite de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité (collectivités territoriales) en charge des transports.

Il est destiné au financement des services de mobilité.

Depuis le 1^er janvier 2022, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ainsi, par exemple :

• pour la communauté de communes Argentan intercom, le taux de versement mobilité passe à 0,45 % dans les communes d'Argentan et de Sarceaux (code partenaire 9306105). L’AOM a également décidé d'étendre le versement mobilité aux autres communes de son territoire mais à un taux de 0,22 % pour la première année ;
• la communauté d'agglomération région nazairienne et de l'estuaire fixe son taux de versement mobilité à 1,75 % ;
• la communauté d’agglomération de Haguenau porte le taux de versement mobilité pour l’ensemble de son territoire à 0,60 % ;
• la communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral agglo porte son taux à 0,55 % ;
• pour la communauté d'agglomération Chartres métropole, le taux de versement mobilité est porté à 1,95 % pour le périmètre du code partenaire 9302809, et à 1,12 % pour le périmètre du code partenaire 9302812 ;
• la communauté de communes Les Sorgues du Comtat étend le versement mobilité (VM) sur l'ensemble de son territoire. Le taux de versement mobilité est de 0,50 %.

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107. De plus, certaines communautés d’agglomération fusionnent des codes partenaires (exemples : communautés d’agglomération du Choletais, de Troyes Champagne métropole).

Depuis le 1^er janvier 2021, le taux de versement mobilité est modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

• le syndicat mixte de coordination des transports collectifs d'Eure-et-Loir (9312801) ;
• le syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (9316001, 9316012, 9316016, 9316018, 9316019, 9316020) ;
• le syndicat mixte des transports urbains du bassin thiernois (9306304) ;
• le conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées (9306015) ;
• la métropole européenne de Lille (9305912) ;
• la communauté d'agglomération castelroussine (9303602) ;
• la communauté d’agglomération Chartres métropole (9302809 et 9302812) ;
• la communauté d’agglomération Carcassonne agglo (9301103) ;
• la communauté d'agglomération du Libournais ;
• la communauté de communes de Miribel et du Plateau (9300105) ;
• la ville d'Apt.

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement à la hausse ne sera pris en compte que quand il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles successives. Par contre, en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1^re année.

L’effectif d’assujettissement au versement transport pour une année N doit être calculé au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport. L’effectif est apprécié sur la moyenne des jours de présence des salariés au cours du mois. Il englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, le dernier jour de chaque mois (inclus, les salariés absents).

Par contre, sont exclus du calcul de l'effectif :

• les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
• les apprentis ;
• les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi).

Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut prendre en compte l’établissement au sein duquel son embauche est inscrite dans le registre du personnel. Si l’établissement est situé dans une zone concernée par le versement transport, le salarié entre dans le dispositif. Lorsqu’un salarié travaille en déplacement professionnel pendant plus de 3 mois consécutifs sur un périmètre concerné par le versement transport, c’est le lieu réel de travail qu’il faut retenir, peu important le lieu de son établissement de rattachement administratif.

Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du paiement de cette contribution pendant 3 ans. Le montant de la contribution est réduit de 75 %, 50 %, 25 % respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Les taux sont accessibles sur le site de l’URSSAF. La cotisation au versement transport est assise sur la totalité des salaires soumis à cotisations d’assurance maladie. Cette assiette doit faire l’objet d’une majoration de 11,5 % au titre des indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.

Depuis le 1^er juillet 2021, le taux de versement mobilité applicable sur le territoire évolue dans :

• la communauté d’agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération : le taux de versement mobilité passe à 0,50 % ;
• la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard : le taux est fixé à 1,10 % pour les 43 communes comprises dans le ressort territorial de l'identifiant (93002507) ;
• la communauté d’agglomération le Grand Périgueux : le taux passe à 1,25 % pour l’ensemble du territoire ;
• la communauté d’agglomération bergeracoise : le taux est fixé à 0,45 % à compter de cette date ;
• la communauté d’agglomération Territoires vendômois : le taux est porté à 0,20 % sur le périmètre représenté par le code 9304105 ;
• la communauté d’agglomération du Grand Châtellerault : le taux est porté à 0,80 % ;
• la communauté d'agglomération du Cotentin (9305001 et 9305005) : le taux est fixé à 1,50 % ;
• la communauté de communes Yvetot Normandie : mise en œuvre du versement de mobilité au taux de 0,45 % dans 17 communes de son périmètre ;
• la communauté de communes Les Sorgues du Comtat : suite à la validation par la commune de Sorgues du transfert de compétence à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat (CCSC), le code partenaire 9308405 est clôturé avec la création du code 9308409 ;
• l'AOM communauté d'agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), code 9302706 : devient la Seine Normandie Agglomération ;
• le syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort : le taux passe à 1,80 % ;
• le syndicat des mobilités du Pays Basque-Adour. Pour les communes du périmètre du code 9306405, le taux passe à 0,95 %, il est de 1,50 % depuis le 1^er janvier 2022.

Depuis cette même date, la communauté de communes Mayenne Communauté transfère sa compétence mobilité à la nouvelle AOM Mayenne Communauté (9305304), le taux de versement mobilité est de 0,20 %. Son code partenaire 9305303 est donc clôturé.

La commune d’Ambérieu-en-Bugey clôture le code partenaire 9300104 suite au transfert de la compétence transport à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le syndicat mixte de transports collectifs de l'Oise informe que le taux de versement mobilité additionnel (VMA) concernant la commune de Neuilly-sous-Clermont (code commune 60451) est de 0,40 %, son code partenaire est 9316001.

L’employeur peut obtenir auprès de l’autorité organisatrice des transports le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement quand il justifie :

• avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de ses salariés ;
• avoir effectué entièrement le transport collectif de tous ses salariés ou de certains d’entre eux.

Dans ces deux situations, le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés, et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Les demandes d’exemption ou de remboursement doivent être formulées auprès de l’établissement ayant institué le versement transport dans la commune ou groupement de communes concernées.

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux du versement transport a augmenté dans de nombreuses communes comme la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer 2 ou celle de Chartres Métropole ou encore Douarnenez. L’ACOSS a publié trois circulaires sur les modifications, deux d’entre elles concernent le SMIRT Nord-Pas-de-Calais et le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise.

Depuis le 1^er juillet 2022, le taux de versement mobilité applicable change dans les communes suivantes :

• la communauté urbaine Limoges Métropole (9308702) : le taux de versement mobilité est fixé à 0,50 % ;
• la communauté d’agglomération de Saint-Malo (9303506) : elle augmente son taux de versement mobilité qui passe de 0,60 % à 0,75 % ;
• la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération (9304705) : elle porte son taux de versement mobilité à 0,60 %. Il était de 0,50 % jusqu’à présent ;
• et Orléans Métropole (9304503) : elle passe son taux de versement mobilité à 2,00 % sur l'ensemble de son territoire.

De plus, certaines communes et communautés établissent le versement mobilité :

• la communauté de communes Haut Val de Sèvre met en place un service de mobilité urbaine et instaure, à compter du 1^er juillet 2022, un taux de versement de mobilité de 0,20 % ;
• la commune de Villefranche-de-Rouergue établit le versement mobilité avec un taux à 0,35 % ;
• Ploërmel Communauté a décidé également d'instaurer le versement mobilité sur son territoire, au taux de 0,55 %. L’identifiant 9305608 intègre les communes de Brignac, Campénéac, Concoret, Cruguel, Évriguet, Forges-de-Lanouée, Gourhel, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Trinité-Porhoët, Lantillac, Loyat, Mauron, Ménéac, Mohon, Montertelot, Néant-Sur-Yvel, Ploërmel, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Servant-sur-Oust, Taupont, Tréhorenteuc et Val-d’Oust.

Dans une mise à jour du 29 avril 2022, le BOSS donne des précisions sur les modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité. Ces précisions sont applicables depuis le 1^er août 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, le taux a évolué pour plus de 20 autorités organisatrices de mobilité :

• la communauté d’agglomération Montélimar-agglomération porte son taux à 0,80 % ;
• Chartres métropole passe son taux à 2 % ; il est de 1,25 % pour les 20 communes ayant rejoint l’agglomération en 2018 ;
• Douarnenez communauté porte son taux à 0,80 %.

La communauté de communes du Réolais en Sud Gironde instaure le versement mobilité sur son ressort territorial, au taux de 0,25 % avec un code partenaire de 9303307.

Pour Liffre-Cormier communauté, son taux est de 0,35 et passera à 0,45 % au 1^er janvier 2024 et à 0,55 % au 1^er janvier 2025 avec le code partenaire de 9303509.