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Définition de vie privée – vie familiale

Le pouvoir de contrôle de l’employeur se fait principalement par l’intermédiaire du règlement intérieur de l’entreprise. Ce pouvoir disciplinaire découle directement de la conclusion du contrat de travail avec le salarié.
Toutefois, le salarié ne perd pas ses libertés individuelles (comme sa liberté d’opinion, d’expression, etc.) en entrant au sein de l’entreprise.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est en effet limité par les droits des personnes, les libertés individuelles et collectives des salariés.
Le comportement extraprofessionnel relève normalement de la vie privée et n’a pas, en principe, d’incidence sur la relation de travail.

En revanche, si tel est le cas, l’employeur peut procéder à un licenciement fondé sur la vie privée du salarié, si le comportement de ce dernier, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé.
Pour caractériser le trouble, les juges prennent en compte différents critères :

  • les caractéristiques de l’entreprise : sa taille, son secteur d’activité, sa notoriété ou encore la publicité donnée aux événements dans les médias ;
  • la nature des fonctions du salarié : si le salarié a des fonctions impliquant certaines responsabilités ou s’il est en contact direct avec la clientèle, le trouble sera plus facilement reconnu ;
  • la finalité propre de l’entreprise.

Dans tous les cas, le trouble causé à l’entreprise doit prendre appui sur des faits précis et vérifiables ; à défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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