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Définition de violence

Les violences sont définies comme étant les coups et blessures qui atteignent des personnes.

Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français, le 8 novembre 2021, pour autoriser le président à ratifier la convention n° 190 qui vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris ceux fondés sur le genre.

La pension de réversion n’est pas due au conjoint survivant condamné pour des violences conjugales sur son époux.

Depuis le 7 juin 2020, le déblocage anticipé de l'épargne salariale est autorisé en cas de violences conjugales.

Les victimes de violences conjugales sont plus protégées (suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent). En cas de violence dans le couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique pour les infractions les plus graves.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents ont été précisées. Ainsi, la décision d'imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée dans le cadre :

  • d'une procédure pénale : par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD) pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation ;
  • d'une procédure civile : par le juge aux affaires familiales (JAF) lors d'une ordonnance de protection d'une femme dénonçant des violences et que l'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. En cas de refus, le juge peut saisir le parquet pour qu'une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l'imposer s'il l'estime nécessaire.

La mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut pas dépasser 6 mois, renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut pas dépasser 2 ans.

Notez-le : depuis le 2 avril 2021, les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, sur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences, réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.

Depuis le 1er février 2022, l'effectivité des droits et de la protection accordés aux personnes mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille sera renforcée.

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