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Définition de voiture de fonction

L’employeur n’est pas tenu de mettre une voiture de fonction à la disposition du salarié faisant des déplacements réguliers pour les besoins de son travail.

C’est par la voie contractuelle que l’employeur décide ou non de mettre à la disposition du salarié une voiture.

La voiture de fonction peut :

  • être mise à disposition du salarié pour un usage uniquement professionnel, la voiture ne doit lui servir qu’à faire les trajets domicile-lieu de travail ;
  • être mise à disposition pour un usage à la fois professionnel et à la fois personnel ;
  • être sa voiture personnelle qu’il utilise pour son travail.

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