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Démission : condition, préavis et indemnités

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La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Conditions de la démission

La démission d’un salarié doit respecter certaines conditions pour être valable.

Qui peut démissionner ?

Un salarié peut uniquement démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le démission d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas possible.

On parle parfois de “démission de CDD”, mais c’est un abus de langage, seule la démission d’un CDI est possible. En effet, les situations permettant à un salarié de quitter un CDD sont limitées.

Notez le

Un salarié en période d’essai peut rompre son contrat de travail en respectant les règles propres à la période d’essai. On parle alors de rupture de la période d’essai et non de démission durant la période d’essai.

Comment démissionner ?

Un salarié qui souhaite démissionner doit faire part de sa volonté claire et non équivoque de démissionner à son employeur. Il peut opter de l’exprimer par oral ou par écrit au moyen d’une lettre de démission de son CDI.

Notez le

La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir l’envoi de la lettre de démission en recommandée avec accusé de réception.

Quand démissionner ?

Il est possible pour un salarié de démissionner à tout moment, même lorsque le contrat de travail est suspendu. Par exemple, une démission pendant un congé parental ou encore des congés payés est tout à fait possible. La démission durant un arrêt maladie est également possible.

Un employeur peut-il refuser une démission ?

Un employeur ne peut pas refuser la démission d’un salarié, car elle résulte de la seule volonté du salarié. Le salarié n’a pas à justifier à son employeur des motifs de sa démission.

Démission et préavis

Le salarié qui prévient son employeur de sa démission ne peut pas quitter son emploi immédiatement, il doit respecter un préavis.

Préavis : qu’est ce que c’est ?

Le préavis est la période comprise entre le moment où le salarié notifie à son employeur sa démission et le moment où le contrat de travail prend fin.

Dans sa lettre de démission, le salarié peut demander à son employeur une dispense, un report ou encore une réduction du préavis de démission. L’employeur est libre d’accepter ou non une démission sans préavis d’un CDI, ou une réduction de préavis.

Quelle durée de préavis de démission d’un CDI ?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de la convention collective, de l’accord collectif ou des usages applicables à l’entreprise.

Démission : indemnités et chômage

Le salarié qui démissionne perçoit certaines indemnités de démission et, dans certains cas, des allocations chômage.

Indemnités et démission

En cas de démission, l’indemnité compensatrice de congés payés peut être perçue par le salarié, s'il n'a pas pris tous ses congés payés avant son départ de l’entreprise.

Le salarié peut également percevoir l’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur l’a dispensé d’exécuter son préavis de démission.

Démission et chômage

En règle générale, un salarié qui vient de poser sa démission n’a pas le droit aux allocations chômage. Toutefois, en cas de démission dite légitime, le salarié peut avoir droit aux indemnités chômage.

Une démission légitime peut par exemple être une démission pour reconversion professionnelle ou encore une démission pour suivi de conjoint.

En dehors de l’hypothèse de démission légitime, le salarié n’a pas le droit de percevoir les allocations chômage en cas de démission.

Que se passe-t-il à l’issue de la démission ?

Lorsque la démission prend effet, le contrat de travail est rompu et la relation de travail cesse.

Certaines clauses du contrat de travail s’appliquent à l’issue de la démission. Par exemple, une clause de non-concurrence en cas de démission s’applique au moment de la rupture du contrat de travail.

En cas de démission d’un salarié, l’employeur doit remettre certains documents de fin de contrat au salarié. Ainsi un reçu pour solde de tout compte en cas de démission doit être remis au salarié, mais également un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

La rupture du contrat

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Définitions liées

  • Démission

    La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter défini...

  • Préavis

    Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre dé...

  • Dispense de préavis

    La dispense de préavis est un accord notifié par l’employeur, à son initiative ou suite à une demande du salarié, permettant ...

  • Indemnités de départ

    Les indemnités de départ correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise, c’est-à...

  • Attestation Pôle emploi

    L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de ...

  • Certificat de travail

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  • Reçu pour solde de tout compte

    Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

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