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Départ du fait de l’employeur : licenciement et mise à la retraite

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Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l’employeur par le biais du licenciement ou de la mise à la retraite. Il existe plusieurs motifs permettant de licencier un salarié.

Motifs de licenciement

Le droit du travail régit le licenciement et précise les motifs permettant de licencier un salarié.
Le licenciement ne peut avoir lieu que pour un contrat à durée indéterminée (CDI) et peut être pour motif personnel ou économique. Dans le cadre du CDD, on parle de rupture anticipée du contrat de travail.

Notez le

La notion de licenciement à l’amiable n’existe pas, mais renvoie à la rupture conventionnelle.

Un motif mis en avant par l’employeur pour justifier un licenciement qui n’est pas valable, entraîne la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement qui repose sur la personne du salarié. Parmi les motifs personnels de licenciement, on distingue le licenciement disciplinaire et le licenciement non disciplinaire.

Licenciement disciplinaire

On parle de licenciement disciplinaire ou de licenciement pour faute, lorsqu’il fait suite à une faute du salarié.

Les fautes du salarié permettant de justifier son licenciement sont les suivantes :

  • faute simple ;

  • faute grave ;

  • faute lourde.

Le licenciement pour faute grave ou lourde implique que la faute du salarié soit d’une telle gravité que le maintien du salarié dans l’entreprise est impossible.

Exemple

Un licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour faute grave.

Licenciement non disciplinaire

Le licenciement non disciplinaire correspond à la situation où un salarié est licencié en raison de sa personne mais sans avoir commis de faute.

Parmi les motifs personnels de licenciement non disciplinaire on peut citer :

Exemple

Il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie s’il est reconnu en état d’inaptitude au travail et ne peut pas être reclassé.
Un salarié travaillant dans le milieu hospitalier a l’obligation d’être vacciné notamment contre l’hépatite B. En cas d’absence de vaccination, son licenciement est possible.

Notez le

Un salarié qui ne dispose pas du pass sanitaire alors que sa détention est obligatoire pour exercer son activité professionnelle, peut être licencié. Le licenciement pour pass sanitaire peut être prononcé en cas de désorganisation de l’entreprise, mais doit être fait avec précaution.

Licenciement pour motif économique

Un licenciement économique est un licenciement qui ne repose pas sur la personne du salarié, mais sur des difficultés économiques subies par l’entreprise.

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

Procédure de licenciement

Un employeur souhaitant licencier un salarié doit respecter une procédure bien précise, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement irrégulier.

Comment licencier un salarié pour motif personnel ?

La procédure de licenciement pour motif personnel comprend plusieurs étapes, dont la première est la convocation à un entretien préalable à licenciement.

Convocation à l’entretien préalable à licenciement

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement dans un délai de 2 mois maximum après avoir eu connaissance de la faute du salarié. Pour cela, il doit notamment lui préciser les détails du déroulement et l'objet de l’entretien.

Déroulé de l’entretien préalable à licenciement

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier, et recueillir ses explications concernant son comportement.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement.

Notification du licenciement

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement dans un délai de 2 jours minimum à 1 mois maximum. La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement.

Une fois la lettre de licenciement notifiée au salarié, le contrat de travail n’est pas immédiatement rompu. En effet, le salarié doit encore effectuer un préavis de licenciement, sauf s’il en est dispensé par l’employeur ou que la situation empêche son maintien dans l’entreprise.

Procédure licenciement économique

La procédure de licenciement économique diffère un peu de celle du licenciement pour motif personnel, mais les étapes sont les mêmes. De plus, l’employeur est dans l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié licencié pour motif économique.

Convocation à l’entretien préalable à licenciement

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement. Pour cela, il doit notamment lui préciser les détails du déroulement et l'objet de l’entretien.

Déroulé de l’entretien préalable à licenciement

Durant l’entretien préalable, l’employeur va expliquer au salarié la raison pour laquelle il envisage de le licencier.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté par l’employeur entre la convocation à l’entretien et le déroulement de l’entretien préalable à licenciement.

Notification du licenciement

L’employeur doit ensuite notifier au salarié son licenciement après un délai minimum de 7 jours ouvrables.

Une fois la lettre de licenciement envoyée au salarié, l’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour informer l’administration du licenciement économique.

Attention

Si le licenciement pour motif économique est un licenciement collectif, l’employeur doit en plus consulter les représentants du personnel.

Conséquences du licenciement

L’une des principales conséquences du licenciement est le versement d’une indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Notez le

Un salarié licencié en raison de son inaptitude au travail perçoit une indemnité de licenciement pour inaptitude.

Mise à la retraite

Le contrat de travail peut être rompu en raison de la mise à la retraite du salarié par l’employeur.

La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur, à la différence du départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié.

Il est tout à fait possible pour un employeur d’effectuer une mise à la retraite d’office lorsque le salarié a atteint l’âge de la retraite.

Toutefois, la mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail.

Notez le

La mise à la retraite par l’employeur pendant un arrêt maladie est impossible.

Le licenciement

Disciplinaire, économique… Tout ce que vous devez savoir sur le licenciement.

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Définitions liées

  • Licenciement – cause réelle et sérieuse

    Le licenciement s’analyse comme la faculté offerte à l’employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée ...

  • Mise à la retraite

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