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Départ du fait du salarié : démission, départ à la retraite et prise d’acte

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Un contrat de travail peut être rompu par le départ du salarié qui donne sa démission mais pas seulement. Il existe plusieurs autres motifs de départ de l’entreprise par un salarié, tels que le départ à la retraite et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Motifs de départ d’un salarié

Les motifs possibles de départ du fait du salarié sont les suivants :

  • démission ;

  • départ volontaire à la retraite ;

  • prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Il existe un autre motif de rupture du contrat de travail du fait du salarié mais qui est indépendamment de sa volonté. Il s’agit du décès du salarié.

Démission du salarié

La démission d’un salarié doit respecter certaines conditions pour être valable.

Démission du salarié : conditions

Pour que le salarié puisse donner sa démission, il faut qu’il soit en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, la démission en contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas possible et les cas autorisés possibilités de rupture du CDD sont très limités.

Afin que la démission du salarié soit valable, il est nécessaire que le salarié fasse part à son employeur de sa volonté claire et non équivoque de quitter son emploi.

Le salarié peut prévenir son employeur de sa démission, par écrit ou par oral, sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit uniquement l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé de réception.

Préavis et démission

Le contrat de travail n’est pas rompu immédiatement quand l'employeur a connaissance de la démission du salarié. Le salarié doit, en effet, respecter une période de préavis.

La durée du préavis de la démission peut varier selon les entreprises et les conventions collectives.

L’employeur peut également décider de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.

Départ volontaire à la retraite

Un salarié peut décider de partir volontairement à la retraite s’il respecte certaines conditions. Il doit, en effet, avoir atteint l’âge lui permettant de faire liquider sa retraite.
Si le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, il peut alors partir volontairement à la retraite.

Comme pour la démission, le salarié doit également prévenir son employeur de son départ volontaire à la retraite et respecter un préavis.

En matière de départ à la retraite, la durée du préavis est la même que celle prévue en cas de licenciement et peut aller jusqu’à 2 mois.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, à la suite de manquements de sa part.

Le salarié doit reprocher à son employeur des manquements suffisamment graves qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte produit alors les effets soit d’un licenciement injustifié, soit d’une démission.

Conséquences du départ du fait d’un salarié

Une fois le contrat de travail rompu, que ce soit par démission, départ à la retraite ou prise d’acte, l’employeur doit remettre des documents de fin de contrat au salarié, et parfois lui verser des indemnités.

Documents de fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié, les documents de fin de contrat suivants :

  • une attestation employeur de fin de contrat ;

  • un certificat de travail ;

  • un reçu pour solde de tout compte ;

  • un état récapitulatif de l’épargne salariale, de la participation et de l’intéressement du salarié si de tels dispositifs existent dans l’entreprise.

Notez le

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des documents complémentaires (ex : certificat de congés payés).

Indemnités dues au salarié

Si le salarié est dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis, ce dernier doit lui verser au moment de la rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis, et cela que la rupture soit due à une démission, un départ à la retraite ou une prise d’acte.

Le salarié qui n’a pas pu prendre tous ses congés payés avant son départ de l’entreprise, pour cause de démission, départ à la retraite ou prise d’acte, a droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le calcul de l'indemnité de congés payés se fait de la façon suivante :

  • soit 1/10 de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai) ;

  • soit le montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.

Pour savoir quelle méthode de calcul sera appliquée au salarié, il faut regarder laquelle est la plus avantageuse pour lui.

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Définitions liées

  • Démission

    La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter …

  • Prise d’acte de la rupture

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  • Départ en retraite

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