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Départ à la retraite : procédure, préavis et indemnités

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Le départ à la retraite d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite ne peut pas être refusé par l’employeur, mais le salarié doit néanmoins respecter certaines règles.

Départ à la retraite : qu’est ce que c’est ?

Il existe 2 situations en matière de retraite d’un salarié :

  • le départ à la retraite ;

  • la mise à la retraite.

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ à la retraite correspond à la situation où un salarié ayant atteint l’âge de la retraite décide de partir à la retraite volontairement. Le départ à la retraite est donc à l’initiative du salarié.

Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est possible lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la retraite, à savoir 62 ans. L’âge de départ à la retraite peut être différent dans certaines situations (personne handicapée, carrière longue, etc.).

Départ à la retraite à l'initiative de l’employeur

La mise à la retraite correspond à la situation où l’employeur décide de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint 70 ans.

L’employeur peut également mettre en place un plan de départ volontaire à la retraite. Le plan de départ volontaire permet à l’employeur rencontrant des difficultés économiques de proposer à certains salariés de partir volontairement à la retraite.

Départ volontaire à la retraite : quelle procédure ?

Aucune procédure particulière n’est prévue par le Code du travail pour le départ volontaire à la retraite, mais la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent préciser que le salarié doit prévenir son employeur.

Dans cette hypothèse, il est préférable que le salarié avertisse son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le salarié doit informer son employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un délai de préavis.

Le salarié doit également effectuer sa demande de départ en retraite volontaire, en ligne, sur le site internet dédié “Info Retraite”.

Préavis et départ volontaire à la retraite

Le délai de préavis est parfois appelé délai de prévenance de départ volontaire à la retraite, mais c’est un abus de langage. Le délai de prévenance ne concerne que le délai à respecter en cas de rupture de la période d’essai.

Le délai de préavis à respecter en cas de départ à la retraite est le même que celui prévu en cas de licenciement. La durée du préavis en cas de retraite volontaire dépend de l’ancienneté du salarié.

Durée du préavis de départ à la retraite selon l’ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéDurée du préavis
Moins de 6 mois

Aucune durée n’est prévue par le Code du travail.

La durée applicable est celle prévue dans la convention collective, le contrat de travail, un accord collectif applicable à l’entreprise ou à défaut l’usage de l’entreprise.

Entre 6 mois et 2 ans1 mois
Plus de 2 ans2 mois

Indemnités de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui souhaite procéder à un départ à la retraite peut percevoir une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité de départ volontaire à la retraite est également appelée prime de départ à la retraite.

En cas de départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite s’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Le montant de l’indemnité légale de départ volontaire, dans le privé, dépend de l’ancienneté du salarié.

Montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite selon l’ancienneté du salarié
Ancienneté du salarié dans l’entrepriseMontant de l’indemnité de départ à la retraite
Moins de 10 ansPas d’indemnité
entre 10 et 15 ansLa moitié d’un salaire mensuel
Entre 15 et 20 ansUn mois de salaire
Entre 20 et 30 ansUn mois et demi de salaire
30 ans et plusDeux mois de salaire

Notez le

Ce tableau représente le montant minimum de l’indemnité de départ à la retraite, une convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail du salarié ou l’usage de l’entreprise peuvent prévoir des montants plus élevés.

Calcul de la prime de départ volontaire à la retraite

Pour déterminer l’indemnité de départ à la retraite, il faut calculer le montant du salaire de référence du salarié. Le calcul du salaire de référence se fait selon l’une des 2 méthodes suivantes :

  • ⅓ des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite.

La méthode applicable au salarié sera celle qui lui sera la plus avantageuse.

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  • Préavis

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