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Discipline dans l’entreprise : quel est le pouvoir disciplinaire de l’employeur ?

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Dans une entreprise, les salariés doivent respecter les règles que l’employeur met en place au moyen de son pouvoir disciplinaire.

Pouvoir disciplinaire de l'employeur : qu’est-ce que c’est ?

L’employeur dispose dans l’entreprise d’un pouvoir de direction, mais également d’un pouvoir disciplinaire.

Pouvoir disciplinaire de l’employeur : définition

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur correspond à la faculté qu’il a d’édicter les règles à respecter dans l’entreprise et de sanctionner les comportements des salariés qui ne respectent pas ces règles.

Les salariés doivent avoir connaissance des règles à respecter et des sanctions qu’ils encourent en cas de non-respect de ces règles.

Limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Les juges contrôlent que la mesure disciplinaire prise à l’égard d’un salarié est licite (par exemple, l’employeur ne peut pas prononcer des sanctions pécuniaires ou discriminatoires) et que la sanction est bien proportionnelle au comportement fautif du salarié.

Sanction du salarié et procédure disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur lui permet d’adresser des sanctions disciplinaires aux salariés qui ne respectent pas les règles en entreprise. Toutefois, il doit respecter une procédure disciplinaire pour prononcer ces sanctions.

Sanction disciplinaire : définition

Une sanction disciplinaire est une mesure disciplinaire prise par l’employeur en vue de sanctionner un comportement d’un salarié qu’il juge fautif.

Peuvent notamment être considérés comme fautifs et donc susceptibles d’être sanctionnés, les comportements suivants :

Les différentes sanctions pouvant être adressées aux salariés ?

L’employeur peut sanctionner le comportement fautif des salariés au moyen de différentes sanctions disciplinaires.

Ces sanctions disciplinaires peuvent être :

Le blâme et l’avertissement sont les sanctions les plus légères pour le salarié puisqu’elles n’ont pas de conséquences sur sa présence dans l’entreprise.

Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l’égard des salariés doivent figurer dans le règlement intérieur si l’entreprise a une obligation d’en établir un.

Si l’employeur ne fait pas figurer ces sanctions dans le règlement intérieur, il ne peut pas les prononcer à l’égard des salariés. Seul le licenciement disciplinaire peut être prononcé sans avoir à figurer dans le règlement intérieur.

Respect de la procédure disciplinaire

L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit respecter une procédure disciplinaire, sous peine de voir la sanction jugée irrégulière.

Si l’employeur décide d’adresser une sanction légère au salarié (blâme ou avertissement), il doit lui notifier sa sanction par écrit en énonçant les faits qu’il lui reproche, et en lui expliquant en quoi ils sont constitutifs d’une faute.

Si l’employeur choisit une sanction plus lourde (mise à pied, mutation, rétrogradation ou licenciement), il doit respecter une procédure disciplinaire bien précise :

  • convocation du salarié à un entretien disciplinaire dit préalable à sanction ;

  • tenue de l’entretien préalable à sanction ;

  • notification de la sanction retenue au salarié.

Notez le

La convention collective ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des mesures spécifiques pour la procédure disciplinaire notamment celle de devoir saisir un conseil de discipline.

Le salarié peut, par la suite, contester la sanction disciplinaire devant les juges s’il le souhaite.

La discipline et les sanctions

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Définitions liées

  • Pouvoir disciplinaire

    Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de …

  • Procédure disciplinaire

    L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par …

  • Règlement intérieur

    Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef …

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