FAQ

Liste des questions / réponses

• Accord collectif et usage : qu’applique-t-on en cas de conflit de normes ?

  Un usage peut aborder un thème qu'un accord collectif traite déjà. Dans ce cas, se pose la question du conflit de normes et d...

• À quel moment la fiche de paie doit-elle être remise au salarié ?

  La date de remise de la fiche de paie dépend de la date de paiement du salaire. La fiche de paie doit être délivrée au salari...

• À quoi sert le document unique d’évaluation des risques ?

  L'employeur doit évaluer les risques professionnels et en consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des ri...

• Comment calculer les primes allouées à un salarié à temps partiel ?

  La rémunération perçue par le salarié à temps partiel peut se composer du salaire de base et éventuellement de compléments de...

• Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

  Pour pouvoir bénéficier d'indemnités de licenciement, le salarié doit :

  • être lié par un CDI ;
  • avoir en principe au moins
  ...

• Comment engager un projet de transition professionnelle en mobilisant son CPF ?

  La loi du 5 septembre 2018 prévoit la situation particulière des salariés qui ont un projet de transition professionnelle.

  L...

• Comment formuler une demande de démission ?

  La démission est l'acte par lequel un salarié décide de rompre unilatéralement le contrat de travail. C'est donc avant tout l...

• Comment mettre en œuvre un contrat de professionnalisation ?

  Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ainsi qu...

• Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?

  Obligatoire pour tout effectif d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit préciser la nature et l'échelle des sancti...

• Comment se calcule le délai de carence entre deux CDD ?

  L'employeur ne peut pas faire se succéder les CDD sans respecter un délai de carence. Le délai de carence entre les deux CDD ...

• Comment se définit l’emploi saisonnier pouvant donner lieu à un CDD ?

  L'emploi saisonnier pouvant donner lieu à un CDD à ce titre est celui qui se répète chaque année, à des dates à peu près fixe...

• Comment sont définis les critères d’ordre des départs lors d’un licenciement économique ?

  Une fois la mesure de licenciement économique individuel ou collectif arrêtée, l'employeur est tenu de fixer des critères afi...

• Dans quelles conditions la mutation du salarié peut-elle être décidée ?

  La mutation peut se définir par un changement de poste de travail au sein de la même entreprise, un changement d'établissemen...

• Dans quels cas la rupture du CDD par le salarié est-elle possible ?

  Si le contrat est de date à date, on parle de rupture anticipée du CDD par le salarié si elle intervient avant la date prévue...

• En arrêt de travail pour maladie, acquiert-on des congés payés ?

  Un salarié arrêté en maladie n'acquiert normalement pas de congés payés durant son absence. Le fait qu'il bénéficie ou non d'...

• En cas de décès du salarié, l’indemnité de congés payés doit-elle être versée à ses ayants droit ?

  Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés, en cas de décès d'un salarié qui n'a pas pris l'ensemble de ses congés payés,...

• En cas d’inaptitude, le reclassement est-il systématique ?

  En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail o...

• En matière de risques psychosociaux, quelles sont les obligations de l’employeur ?

  L'employeur a l'obligation de mesurer les risques psychosociaux liés au stress et aux organisations du travail anxiogènes ain...

• Entretien professionnel : quelles obligations légales s’imposent à l’employeur ?

  Le Code du travail précise qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entreti...

• Existe-t-il un congé en cas de décès dans la famille ?

  Oui, il existe le congé de deuil pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge. Il existe aussi des autorisations d’ab...

• Faut-il nécessairement au moins un avertissement avant le licenciement ?

  Un licenciement n'est jamais une décision prononcée de manière automatique, que le salarié concerné ait déjà ou non fait l'ob...

• Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?

  Le principe en matière de préavis de démission repose sur le fait qu'aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre...

• Faut-il signer un avenant lors du passage à temps partiel ?

  Lorsque l'employeur a accepté que le salarié passe d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, cette décision doit...

• Fin de période d’essai : quelle est la date limite pour l’employeur ?

  L'employeur doit respecter une date butoir pour notifier au salarié qu'il souhaite mettre fin à sa période d'essai.

  Il doit ...

• Harcèlement : quel est le rôle de l’employeur ?

  Le Code du travail donne un rôle important à l'employeur en matière de harcèlement et lui impose de prendre plusieurs types d...

• L’absence prolongée peut-elle être assimilée à une démission ?

  La démission d'un salarié ne peut se déduire uniquement de son absence prolongée à son poste de travail, car aucune volonté d...

• La démission du CDD est-elle envisageable ?

  Pour que la démission du CDD soit acceptée, le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat parce qu'il a trouvé un poste en ...

• La démission peut-elle se déduire du comportement du salarié ?

  La démission ne se présume pas. Elle doit procéder d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de t...

• La durée de la période d’essai est-elle réglementée ?

  La durée de la période d'essai est librement fixée par les parties dans le contrat de travail. Il faut toutefois se situer da...

• L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

  L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1^er février 2007.

  Le décret n° 2...

• La maladie prolonge-t-elle la période d’essai ?

  La période d'essai devant permettre à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, cette vérification ne peut valablemen...

• La rétrogradation est-elle considérée comme une modification du contrat de travail ?

  La sanction du salarié par une rétrogradation constitue une modification du contrat de travail pour motif disciplinaire. Elle...

• La rupture conventionnelle peut-elle concerner collectivement plusieurs salariés ?

  Aux termes de l'article L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contra...

• La rupture de contrat par l’employeur pendant la période d’essai doit-elle être motivée ?

  La rupture de contrat par l'employeur pendant la période d'essai n'a pas à être motivée, sauf si cette rupture est fondée sur...

• La rupture de la période d’essai peut-elle se faire par une prise d’acte suite à une faute de l’employeur ?

  Pour rompre une période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent recourir aux règles spécifiques à la rupture de la péri...

• La rupture d’une promesse d’embauche peut-elle être assimilée à la rupture d’une période d’essai ?

  Dès lors que la promesse d'embauche contient des précisions sur les éléments essentiels du contrat de travail, elle vaut emba...

• Le contrat de travail peut-il prévoir le renouvellement automatique de la période d’essai ?

  La durée de la période d'essai prévue par les conventions collectives doit, en principe, permettre à elle seule d'évaluer les...

• Le fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est-il possible ?

  Jusqu’à présent, le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'était pas possible.

  Depuis le 1^er juille...

• L’égalité de traitement entre les salariés peut-elle être revendiquée à propos d’une transaction ?

  Lorsqu’un salarié en litige avec son employeur conclut avec ce dernier une transaction lui accordant le bénéfice d’un avantag...

• Le harcèlement moral peut-il découler des méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique ?

  Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des condition...

• Le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie répond-il à une condition d’ancienneté ?

  Le salaire versé au salarié qui se trouve en arrêt pour maladie comprend les indemnités journalières de la sécurité sociale, ...

• Le motif du licenciement peut-il être la perte de confiance ?

  Le licenciement pour perte de confiance n'existe pas. Un employeur ne peut pas soutenir qu'il licencie un salarié au seul pré...

• L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

  Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en re...

• L’employeur peut-il s’exonérer de l’obligation de déclarer un accident du travail ?

  En cas d'accident du travail, l’employeur est en principe obligé de déclarer l’accident du travail signalé par la victime à l...

• L’employeur peut-il supprimer un usage d’entreprise ?

  Il ne faut pas perdre de vue que l'usage d'entreprise procure au salarié un avantage supplémentaire que l'employeur n'était p...

• Le passage à temps partiel peut-il être imposé par l’employeur ?

  Un employeur ne peut pas imposer le passage à temps partiel à ses salariés. En cas de proposition de passage à temps partiel,...

• Le préavis s’impose-t-il en cas de rupture du CDD par le salarié ?

  Un préavis doit effectivement être respecté dès lors que la rupture du CDD intervient parce que le salarié souhaite s'engager...

• Le recours à des CDD d’usage successifs est-il autorisé ?

  Les CDD d'usage sont conclus dans certains secteurs d'activité (définis par décret, par convention ou accord collectif étendu...

• Les absences pour recherche d’emploi sont-elles autorisées pendant le préavis démission ?

  La loi ne prévoit pas d'autorisations d'absence particulières pendant le préavis de démission, mais certaines conventions col...

• Le salaire est-il maintenu pendant la VAE ?

  À partir du moment où le salarié voit son action de VAE et les dépenses y afférentes prises en charge par l'un des organismes...

• Le salarié doit-il avertir son employeur de sa volonté de partir en retraite ?

  Tout salarié a l'obligation d'avertir son employeur de son départ en retraite et doit demander effectivement la liquidation d...

• Le salarié doit-il communiquer à l’employeur les résultats de son bilan de compétences ?

  Le salarié est seul destinataire des résultats du bilan de compétences.

  Il n'a aucune obligation de communiquer avec l'emplo...

• Le salarié peut-il utiliser librement son compte personnel de formation ?

  L'utilisation du compte personnel de formation relève toujours de l'initiative du salarié. L'utilisation du CPF ne peut pas l...

• Les congés payés sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris pour cause d’arrêt maladie ou de congé de maternité ?

  Il peut en effet arriver qu'un salarié ne puisse être en mesure de solder ses congés payés et redoute donc qu'ils soient perd...

• Les horaires du temps partiel thérapeutique sont-ils au libre choix du salarié ?

  Le salarié qui est en temps partiel thérapeutique bénéficie d'une prescription médicale. Celle-ci l'autorise à reprendre son ...

• Les salariés en CDD peuvent-ils être électeurs lors des élections professionnelles ?

  Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise. Ainsi, il est électeur lors de...

• Le versement du salaire peut-il se faire sur le compte du conjoint ?

  Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que le versement du salaire d'un salarié travaillant en France soit versé sur son propre...

• L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?

  La transaction, qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées à l'occasion de la rupture du contrat de travail,...

• L’initiative de la rupture du CDD peut-elle revenir à l'employeur ?

  La rupture du CDD peut être prononcée par l'employeur avant la fin. Il n'y est toutefois autorisé que dans deux cas de figure...

• Peut-on cumuler arrêt maladie et primes d’intéressement ou de participation ?

  Entre autres critères d'attribution, la durée de présence du salarié dans l'entreprise peut être prise en compte dans le calc...

• Peut-on demander un changement d’horaires de travail ?

  Le salarié est tout à fait libre de présenter une demande de changement d'horaires de travail à son employeur.

  Celui-ci peut...

• Quand parle-t-on de harcèlement moral ?

  Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet...

• Quand parle-t-on de rupture abusive de la période d’essai ?

  Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas...

• Quand y a-t-il harcèlement sexuel ?

  Sont interdits les faits :

  • soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ré
  ...

• Que comporte le plan de développement des compétences ?

  Le plan de développement des compétences comporte la liste des actions proposées par l'employeur, complétée par des informati...

• Que faire si un salarié sous l’emprise de l’alcool au travail met un collègue en danger ?

  Le salarié qui exécute sa prestation et qui se trouve face à une situation de travail dangereuse en raison d'un collègue sous...

• Quel calcul retenir pour l’indemnité de congés payés ?

  Deux méthodes de calcul doivent être comparées pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés. C'est le mode de ca...

• Quel est l’apport de la BDESE pour les salariés ?

  La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 sala...

• Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?

  Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire d...

• Quel est le montant de l’indemnité de transaction ?

  Dans la plupart des cas, la transaction donne lieu au versement d'une indemnité de transaction qui représente une somme d'arg...

• Quel est le rôle du CSE ?

  Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE (comité social et économique) a pour rôle de ...

• Quel est le rôle d’un représentant du personnel suppléant lors des réunions avec l’employeur ?

  L'instauration du CSE a considérablement modifié le rôle des représentants du personnel suppléants. Le principe est dorénavan...

• Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?

  Dans les deux cas de figure, transaction ou rupture conventionnelle, l'employeur négocie avec le salarié les modalités de son...

• Quelle différence y a-t-il entre l’entretien annuel d’évaluation des compétences et l’entretien professionnel ?

  L'entretien annuel d'évaluation des compétences et l'entretien professionnel diffèrent en plusieurs points :

  • sur le caract
  ...

• Quelle est la définition de la période d’essai ?

  La définition de la période d'essai va répondre à des finalités différentes selon que l'on se place du point de vue de l'empl...

• Quelle est la différence entre une faute grave et une faute simple ou une faute lourde ?

  La distinction entre faute simple, faute grave et faute lourde est importante car chacune est susceptible d'entraîner des con...

• Quelle est la durée maximale du CDD ?

  La loi est claire sur ce point, un CDD ne peut pas excéder une certaine durée maximale. En effet, un CDD est toujours conclu ...

• Quelle est la sanction d’une absence injustifiée ?

  Le contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié met à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations et nota...

• Quelle procédure respecter pour renouveler un CDD ?

  Lorsqu'un employeur souhaite renouveler le CDD qu'il a conclu avec un salarié, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • l
  ...

• Quelle sanction en cas de mauvaise ou non-exécution du travail ?

  La sanction applicable au salarié ayant commis une faute dans le cadre de son travail varie selon la gravité des faits commis...

• Quelles différences entre télétravail et travail dans les locaux de l’entreprise ?

  Le télétravail est une forme d'organisation qui permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son entrepr...

• Quelles sont les visites médicales prévues dans le cadre du travail ?

  Tout salarié fait l'objet d'examens médicaux à différents moments dans le cadre de son travail.

  La première visite médicale ...

• Quel peut être le motif de la transaction ?

  Le motif de la transaction est toujours de mettre fin à un litige existant ou à naître opposant salarié et employeur. En reva...

• Quels sont les frais pour lesquels un salarié peut demander le remboursement de la part de l’employeur ?

  Un salarié ayant des frais particuliers liés à son travail peut demander à son employeur de procéder à leur remboursement. En...

• Quels sont les travaux interdits aux jeunes travailleurs ?

  La réglementation en la matière est stricte et précise en ce qui concerne les travaux interdits auxquels les jeunes en format...

• Quel type de faute professionnelle peut donner lieu à sanction ?

  La faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction est celle qui consiste en un acte positif ou une abstention volontair...

• Qu’est-ce que la tentative de conciliation ?

  Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, le greffe adresse aux parties une convocation à une audience de conciliation. L...

• Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

  Le droit d’alerte concerne plusieurs réalités.

  Un droit d’alerte est possible lorsqu’une atteinte, qui ne serait pas justifi...

• Qui décide qu’un événement constitue un accident du travail ?

  Pour le Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu ...

• Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

  Le médecin du travail est toujours exclusivement compétent pour décider, suite à un accident du travail notamment, de l'inapt...

• Requalification du CDD en CDI : qui peut la demander ?

  La requalification d'un CDD en CDI peut intervenir dès lors que les règles essentielles régissant le recours au CDD n'ont pas...

• Si le salarié exerce son droit de retrait, son salaire est-il maintenu ?

  L'exercice du droit de retrait, s'il est légitime (le salarié a un motif raisonnable) ne peut pas entraîner de retenue de sal...

• Suite à un avis d’inaptitude, quelles démarches doit accomplir l’employeur ?

  Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit faire toutes les démarches afin de recherch...

• Un accord d’entreprise peut-il être conclu dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

  En principe, l'accord d'entreprise est signé avec les délégués syndicaux.

  La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialo...

• Un apprenti peut-il faire l’objet d’un licenciement ?

  Un apprenti, après le terme d'une période initiale, peut voir son contrat rompu unilatéralement par l'employeur dans le cadre...

• Un avantage (13e mois, indemnité repas, etc.) doit-il obligatoirement figurer au contrat de travail ?

  La rémunération (horaire ou forfaitaire) est un élément essentiel du contrat de travail et doit y être indiquée.

  Toutefois, ...

• Une ancienneté minimum est-elle nécessaire pour bénéficier d’un congé parental ?

  Tout salarié qui a un enfant âgé de moins de 3 ans, ou qui a adopté un enfant de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un congé ...

• Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?

  Une entreprise qui fait des bénéfices peut quand même procéder à des mesures de licenciement économique lorsqu'elle présente ...

• Une retenue sur salaire en raison de retards injustifiés du salarié peut-elle être opérée par l’employeur ?

  Une retenue sur salaire motivée par les retards injustifiés du salarié est-elle considérée comme une sanction pécuniaire et p...

• Un manager peut-il refuser l’accès à son service à un représentant du personnel ?

  Les représentants du personnel peuvent exercer librement leur mandat au sein de l'entreprise et possèdent à ce titre une libe...

• Un salaire inférieur au SMIC peut-il être prévu par une convention collective ?

  Sur certains niveaux de poste ou de classification, il peut arriver qu'une convention collective prévoie un salaire horaire i...

• Un salarié en contrat d’apprentissage peut-il démissionner ?

  Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal e...

• Un salarié en maladie professionnelle acquiert-il des jours d’ancienneté ?

  La période de suspension pour maladie professionnelle est entièrement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté détermin...

• Un salarié peut-il se placer lui-même en télétravail ?

  Non, un salarié ne peut pas se placer lui-même en télétravail et revendiquer, à ce titre, le remboursement de frais professio...