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À quoi sert le document unique d’évaluation des risques ?

L'employeur doit évaluer les risques professionnels et en consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des risques, et ce, quels que soient la taille de l'entreprise et son secteur d'activité.

Le document unique répond à trois exigences : la cohérence, la commodité (pour faciliter le suivi de la démarche de prévention) et la traçabilité (pour assurer un report systématique des résultats de l'évaluation).

Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an et également lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, comme, par exemple, lors de l'apparition d'un accident.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour le dresser, l'employeur peut par exemple se servir de l'analyse des risques que le CSE a effectuée.

Au 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :

  • pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût. Ce programme doit également identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées et prévoir un calendrier de mise en œuvre. Le document unique est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

La loi n'impose aucune mention obligatoire pour le document unique, par contre elle prévoit des sanctions pénales (contravention de 5e classe, soit 1500 euros d'amende, doublée en cas de récidive) si l'employeur ne transcrit pas ou n'actualise pas les informations du document unique.

À noter qu'en annexe de ce document, l'employeur consigne :

  • les données collectives sur l'évaluation des expositions individuelles des salariés aux facteurs de risques de pénibilité afin d'aider à l'établissement des déclarations des expositions aux facteurs de pénibilité : ces données collectives s'entendent de celles qui concernent une collectivité de salariés et non un seul d'entre eux (exemple : consignation des résultats de mesurage de l'exposition à un facteur de pénibilité (bruit, températures extrêmes, etc.) pour une unité de travail) ;
  • la proportion de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à ces facteurs de pénibilité. Ces chiffres devront être actualisés en tant que de besoin.

L'absence d'évaluation des risques et de document unique dans l'entreprise caractérise la faute inexcusable de l'employeur. Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pourra donc facilement mettre en oeuvre la responsabilité civile de l'employeur.

En l'absence d'accident ou de maladie professionnelle, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts du fait de l'absence de document unique à condition qu'il justifie d'un préjudice.

Lorsque le manquement à l’obligation d’établir le document unique a causé un préjudice au salarié, ce dernier peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Depuis le 31 mars 2022, le document unique doit, dans ses versions successives être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration et tenu à la disposition :

  • des salariés et anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les salariés et anciens salariés peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
  • des membres du CSE ;
  • du service de prévention et de santé au travail ;
  • de l’inspection du travail ;
  • de l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
  • de l’agent de l‘OPPBTP ;
  • de l’inspecteur de la radioprotection.

L’employeur doit également transmettre le document unique à chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail. Ce dernier peut d’ailleurs accompagner l’employeur, s’il en fait la demande, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la rédaction et la finalisation du document unique. Cette prestation qui intervient au titre de la mission « Prévention des risques professionnels » fait désormais partie du socle de services obligatoires des services de prévention et de santé au travail.

La loi santé et sécurité au travail impose que le document unique et ses mises à jour successives soit déposé par l’employeur sur un portail créé spécifiquement à cet effet, par le biais d’une procédure d’authentification sécurisée.

Ce dépôt dématérialisé deviendra obligatoire :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
  • au 30 septembre 2022 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

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