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Existe-t-il un congé en cas de décès dans la famille ?

Oui, il existe le congé de deuil pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge. Il existe aussi des autorisations d’absence rémunérées, assimilées à des congés, en cas de décès d'un membre de la famille du salarié.

Les autorisations d’absence rémunérées par l’employeur (par un maintien de salaire) prévues par la loi en cas de décès sont les suivantes :

  • 3 jours en cas de décès de son père ou de sa mère ;
  • 3 jours en cas de décès de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;
  • 3 jours en cas de décès de son frère, soeur, beau-père ou belle-mère ;
  • 5 jours en cas de décès d'un enfant d’au moins 25 ans n’étant pas lui-même parent. Cette autorisation d’absence rémunérée passe à 7 jours ouvrés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’un enfant lui-même parent ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Une convention ou accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peuvent fixer des durées supérieures.

Le congé de deuil est quant à lui de droit pour le salarié venant à perdre un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne à charge effective et permanente totale ou partielle de moins de 25 ans). Y compris en cas d’enfant né non vivant après 22 semaines d’aménorrhée ou atteignant 500 grammes. Il octroie 8 jours ouvrables de congés supplémentaires, indemnisés par un maintien de salaire par l’employeur sous déduction d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce congé peut être pris de façon fractionnée par le salarié. Le salarié peut ainsi prendre son congé de deuil en deux fois, chacune des deux périodes devant avoir une durée minimale de 1 jour. Les deux parents peuvent chacun de leur côté utiliser les 8 jours de congé de deuil. En cas de décès simultanés de plusieurs enfants, le salarié peut cumuler les congés de décès. Le congé est lié à un enfant particulier et non à une grossesse ou une date.

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