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L’employeur peut-il s’exonérer de l’obligation de déclarer un accident du travail ?

En cas d'accident du travail, l’employeur est en principe obligé de déclarer l’accident du travail signalé par la victime à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette omission est susceptible de sanctions.

Toutefois, dans certains cas très précis et particuliers, le Code de la Sécurité sociale lui permet, sous condition, de s’affranchir de cette obligation.

Ainsi, pour les accidents dits « bénins », qui n’entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux, l’employeur peut remplacer cette déclaration par une inscription de l’accident sur un registre ouvert à cet effet.

Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions qui ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020.

Tout d’abord, l’autorisation de la CARSAT (ou organismes assimilés) qui subordonnait l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins est désormais supprimée. Depuis le 1er mai 2021, l’employeur peut décider unilatéralement d’ouvrir ce registre à condition de réunir les conditions suivantes (qui étaient déjà applicables avant la réforme) :

  • présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • respect par l'employeur des obligations relatives à la mise en place d’un CSE.

L’autorisation administrative de la CARSAT est remplacée par une simple déclaration informative à la CARSAT qui doit être faite sans délai par tout moyen lui conférant une date certaine.

Il en résulte que le registre n’est plus la propriété de la CARSAT mais celle de l’employeur qui le tient sur le support de son choix. Le registre de chaque année civile doit être conservé pendant 5 ans par l’employeur. Ce registre comportant des données nominatives devra faire l’objet des garanties sur la protection des données personnelles (RGPD).

Seuls les accidents ne donnant lieu à aucun arrêt de travail ni à aucun soin médical entraînant une prise en charge par la CPAM peuvent être inscrits sur le registre.

L’inscription de l’accident doit être faite dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) et doit mentionner :

  • le nom de la victime ;
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
  • la nature et le siège des lésions ;
  • ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.

Ces mentions sont assorties du visa du donneur de soin et de la signature de la victime en face des indications portées sur le registre.

Si l’accident inscrit sur le registre entraîne ultérieurement des complications nécessitant un arrêt de travail ou des soins médicaux pris en charge par la CPAM, l’employeur est alors tenu d’effectuer une déclaration à la CPAM.

Le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de la Sécurité sociale, des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT, de l’inspection du travail, ainsi que du médecin du travail.

La CARSAT ne dispose plus du pouvoir de retirer l’autorisation de tenir le registre des accidents bénins. Toutefois, cette procédure de retrait est remplacée par une procédure de suspension de la tenue du registre : ainsi, lorsqu’un de ces agents de contrôle constate soit la tenue incorrecte du registre, soit le non-respect des conditions d’ouverture du registre, soit un refus de présentation du registre, il informe l’employeur qu’il devra alors déclarer tout accident dans les conditions de droit commun tant que n’ont pas cessé les manquements. Il informe également les autres agents habilités à consulter le registre.

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