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L’employeur peut-il supprimer un usage d’entreprise ?

Il ne faut pas perdre de vue que l'usage d'entreprise procure au salarié un avantage supplémentaire que l'employeur n'était pas obligé d'attribuer. L'employeur a peut-être voulu octroyer un plus aux salariés à un moment donné, dans un contexte économique, financier ou relationnel particulier. Si ce contexte change, l'employeur peut être tenté de revenir sur ce qu'il a donné pendant un temps et supprimer cet usage.

L'usage d'entreprise peut être unilatéralement supprimé par le chef d'entreprise. Il faut pour cela qu'il le dénonce, sans forcément motiver cette dénonciation.

Si la dénonciation est régulière, les salariés ne pourront rien faire. Ils ne pourront pas prétendre que leur contrat de travail a été modifié, car l'usage ne s'incorpore pas au contrat de travail et ne constitue pas un avantage acquis.

La jurisprudence pose un certain nombre de conditions pour que la dénonciation de l'usage soit valable. La dénonciation d'usage ne peut pas être implicite, il faut lui donner une certaine publicité.

L'employeur doit :

  • informer individuellement chaque salarié. Il ne peut pas se contenter d'informer les salariés de la dénonciation de l'usage par voie d'affichage ;
  • informer au préalable les institutions représentatives du personnel avant d’informer les salariés. Il ne peut pas se contenter d'adresser un courrier au seul secrétaire du comité ;
  • respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre l'engagement d'éventuelles négociations. Les juges ne quantifient pas ce délai, mais si un usage a existé pendant 10 ans, il faudra au moins respecter 6 mois de délai avant de ne plus appliquer l'usage.

Si ces trois conditions, qui sont cumulatives, ne sont pas respectées, la dénonciation ne sera pas valable et l'usage continuera à s'appliquer.

Enfin, l'employeur peut aussi mettre fin à un usage en négociant, avec les organisations syndicales représentatives, un accord collectif sur ce point. La conclusion d'un accord sur le thème de l'usage met fin à l'usage.

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