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  • Les congés payés sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris pour cause d’arrêt maladie ou de congé de maternité ?

Les congés payés sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris pour cause d’arrêt maladie ou de congé de maternité ?

Il peut en effet arriver qu'un salarié ne puisse être en mesure de solder ses congés payés et redoute donc qu'ils soient perdus, en raison d'un arrêt maladie à la fin de la période de référence.

Le report des congés payés en cas de congé maladie ou de congé de maternité survenus avant la prise de ces congés est un droit pour le salarié lorsque celui-ci a été dans l'impossibilité de les prendre. Il en va ainsi même lorsque la période de prise des congés payés est expirée.

Le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés. Ce délai maximal peut être fixé par accord collectif. Cependant, pour être contraignant pour les salariés, il doit très largement dépasser le terme de la période de référence. Les juges ont eu notamment l’occasion d’indiquer qu’un délai limité à 12 mois pour reporter les congés est contraire au droit européen.

Concernant le congé de maternité, cette règle est fixée par la loi (voir la rubrique « Les textes officiels »).

En matière de maladie, cette solution a été dictée par le droit européen et entérinée par les juges. Elle s'explique par le fait que les congés payés sont faits pour se reposer. Or, on ne se repose pas particulièrement lorsque l'on est malade ou en congé de maternité. Et si l'on ne se repose pas, on ne pourra pas reprendre le travail en forme !

Non seulement ils ne sont pas perdus mais le salarié ne peut pas y renoncer. Un employeur a ainsi été condamné à verser l'indemnité compensatrice de congés payés à un salarié qui, arrêté suite à un accident du travail, n'avait pu prendre ses congés acquis sur 2 années. Ils avaient pourtant signé une convention de rupture conventionnelle dans laquelle ce salarié avait écrit avoir soldé ses congés avec la mention « lu et approuvé ».

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