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Qu’est-ce que la tentative de conciliation ?

Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, le greffe adresse aux parties une convocation à une audience de conciliation. L'idée est de faire une tentative afin de trouver un terrain d'entente éventuel. Il s'agit d'un mode de règlement pacifique des litiges. Cette phase est obligatoire, il ne peut y être dérogé. Les parties doivent impérativement être présentes et peuvent se faire assister.

Un certain nombre de faits et de questions sont évoqués (date d'embauche, salaire, date de rupture, etc.). Les arguments du demandeur (c'est-à-dire la partie qui a pris l'initiative d'intenter l'action en justice) et du défendeur (c'est-à-dire la partie contre laquelle a été intentée l'action) sont présentés. Les juges tentent ensuite de rechercher un accord entre les parties, en préservant leurs droits respectifs.

Trois issues sont possibles :

  • un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation totale mettant fin définitivement au litige est alors rédigé ;
  • les parties ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être jugée ;
  • une conciliation partielle est possible : dans ce cas, le litige s'arrête pour les demandes satisfaites et se poursuit pour les autres.

La conciliation conduit souvent à la remise d'un chèque pour le salarié. Dans ce cas, les sommes perçues ne sont pas soumises à charges sociales (sauf CSG/CRDS, d'un montant de 9,2 %) et ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Par opposition, les sommes perçues suite à un jugement du bureau de jugement sont considérées comme des salaires et sont donc soumises à charges sociales. Elles doivent être déclarées pour établir le montant de l'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable.

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