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Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?

Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. L’obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise. Il est facultatif dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, mais il est fortement recommandé.

Son contenu ne reprend pas toutes les règles applicables dans l'entreprise mais seulement celles qui ne sont pas susceptibles d'être négociées. On y trouve donc les règles relevant de :

  • la santé sécurité. Il peut s'agir du port des équipements de protection individuelle, tels que les chaussures de sécurité. De même, il contient les règles relatives aux règles de bienséance dans l'entreprise, comme le respect des salariés. Il est aussi fréquent d'y faire figurer l'usage de la cigarette et de la cigarette électronique. A ce titre, il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'entreprise, à moins d'y installer un espace fumeur. Les temps de pause pour les fumeurs sont un vrai sujet de débat dans l'entreprise. Le règlement intérieur a pour vocation de régler les interrogations et les temps accordés ou non par l'employeur ;
  • la discipline. L'employeur doit inscrire l'échelle des sanctions. Cette échelle peut comprendre les sanctions suivantes : avertissement, mise à pied, rétrogradation, mutation disciplinaire ainsi que le licenciement. L'employeur choisit les sanctions et peut donc décider d'en exclure du règlement. Dans ce cas, il ne pourra les utiliser à l'encontre d'un salarié. De même, il est obligatoire d'y faire figurer la durée maximale de la mise à pied. Si tel n'est pas le cas, il ne pourra utiliser cette sanction ;
  • les horaires collectifs. Il est possible de renvoyer à tout autre document affiché ou intégré dans l'intranet ;
  • enfin, il est obligatoire d'y inscrire clairement les dispositions et procédures à respecter sur le harcèlement, les agissements sexistes, la discrimination, la défense des salariés et la neutralité de l'entreprise, notamment au niveau des convictions des salariés. Il peut s'agir par exemple de la neutralité de l'entreprise en termes de religion.

À compter du 1er septembres 2022, la mention de l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés devra figurer dans le règlement intérieur.

Ce règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Il est habituel de le trouver dans le bureau dans lequel les recrutements sont réalisés. Il est aussi envisageable de le faire figurer dans l'intranet de l'entreprise.

L'employeur peut décider de le modifier. Ce cas de figure est très fréquent et il est courant d'entendre que la procédure de modification est identique à celle mise en oeuvre lors de la création du règlement. La Cour de cassation a apporté des précisions sur ce point, en indiquant que la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire lorsque la modification résulte d'une demande de l'inspection du travail. En effet, l'employeur doit obligatoirement se conformer aux injonctions de l'inspection : il n'est donc pas décisionnaire. Il n’a donc pas d’autre choix et il doit modifier son règlement intérieur.

Important : le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE et il est communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

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