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Quel est le montant de l’indemnité de transaction ?

Dans la plupart des cas, la transaction donne lieu au versement d'une indemnité de transaction qui représente une somme d'argent destinée à dédommager le salarié de la rupture du contrat ou des manquements de l'employeur lors de la formation ou de l'exécution du contrat de travail.

Pour valoir concession et donc pour permettre de valider la transaction, cette indemnité doit être distincte des sommes attribuées à l'occasion de la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de préavis ou de congés payés). L’octroi au salarié de sommes qui lui étaient dues au titre des indemnités de rupture ou de l’exécution du contrat, ne peut pas être constitutif de la concession subordonnant la validité de la transaction.

Par ailleurs, si le montant de l'indemnité transactionnelle est en principe librement fixé par les parties, il ne doit pas présenter un caractère dérisoire. En effet, dans cette hypothèse, elle ne constitue pas une véritable concession de l'employeur, et la transaction peut être déclarée nulle. Mais la Cour de cassation n’exige pas que les concessions réciproques soient de valeur égale : il faut seulement que ces concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, existent et ne soient pas dérisoires.

Par ailleurs, l'existence de transactions conclues précédemment, n'institue pas un usage dont pourrait se prévaloir un salarié placé dans une situation comparable. Ainsi, selon la Cour de cassation, le paiement d'un complément de prime de départ à la retraite dont plusieurs salariés avaient déjà bénéficié sous forme de transactions, ne suffit pas à donner à ces transactions le caractère d'un usage.

Les montants sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ils sont assujettis au-delà.

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